|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Renée Oget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avant-projet de réforme de la loi sur le dispositif juridique de la protection des majeurs. Les professionnels des associations de gérants de tutelle privés s'impatientent de voir l'adoption de mesures visant la reconnaissance de la profession. Un simple décret ou arrêté permettrait ainsi de régler des difficultés non négligeables, sur trois points. En effet, les candidats qui se présentent pour exercer cette fonction sont de plus en plus nombreux, aussi, les gérants de tutelles privés souhaitent la professionnalisation de leur fonction par une formation initiale obligatoire, une définition des équivalences de diplômes et les règles de la validation des acquis de l'expérience. De plus, la remise à niveau de la formation complémentaire est une mesure envisageable tant on connaît la nécessité d'une formation spécifique pour la gestion des tutelles. Enfin, à la vue de la rémunération moyenne des gérants de tutelle privés en comparaison aux autres types de mesures, il serait souhaitable qu'une remise à niveau des rémunérations puisse être menée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures pour la valorisation des fonctions de gérants de tutelles privés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce projet important envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de mieux garantir le respect des principes de nécessité et de subsidiarité des mesures ordonnées par le juge des tutelles et de mieux encadrer la mise en oeuvre de la protection qui en résulte. Ce texte unifie et réglemente les conditions de désignation, de formation et d'exercice des intervenants extérieurs à la famille chargés des mesures de protection, en réponse aux exigences de compétences et de contrôle posées par la protection des plus vulnérables. Il instaure également un financement cohérent, équitable et clair de l'ensemble des dispositifs de protection. Après une ultime phase de consultation actuellement en cours auprès des professionnels et des associations concernées, le projet de texte sera transmis au Conseil d'État dans les toutes prochaines semaines.
|