|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
âge de la retraite
|
|
Analyse :
|
handicapés. retraite anticipée. décrets d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés. Il importe en effet de souligner que le décret relatif à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés prévue par la loi du 11 février 2005 n'a toujours pas été publié. Les attentes des fonctionnaires handicapés sont d'autant plus fortes que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mars 2006, a déclaré contraire à la Constitution l'article 31 de la loi relative à l'égalité salariale des femmes et des hommes. Cet article concernait la majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés. Cette situation provoque une véritable déception chez les fonctionnaires handicapés, qui attendaient cette mesure depuis plusieurs mois. Aussi, afin que ceux-ci ne soient pas lésés plus longtemps, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Cette difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (Journal officiel n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le conseil national consultatif des personnes handicapées et le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret pourra être publié sans délai, une fois rendu l'avis du Conseil d' État.
|