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Texte de la REPONSE :
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Les lois n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit constituent les bases juridiques d'un ensemble de simplifications à destination des entreprises et plus particulièrement des plus petites d'entre elles. Plusieurs ordonnances ont été prises en application de la loi de 2003 afin de simplifier la vie des petites et moyennes entreprises et ainsi favoriser leur développement. L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs a simplifié les fonds d'assurance formation (FAF) en créant un FAF unique qui sera opérationnel au 1er janvier 2008. Elle a également créé le titre emploi entreprise (TEE). Ce dispositif simplifié d'embauche et de gestion des salariés a été complété par le dispositif de chèque emploi pour les très petites entreprises créé par l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 et mis en application par le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005. L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités des entreprises a permis de simplifier les règles applicables au nantissement des fonds commerciaux et artisanaux et d'unifier le régime applicable à la location-gérance de ces fonds. Elle a substitué au régime d'autorisation administrative pour les foires et salons et les ventes en liquidation un régime de déclaration. Les conditions de fonctionnement des coopératives de commerçants et d'artisans ont également été simplifiées. L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles comporte diverses dispositions concernant la profession de coiffeur, les VRP et les experts comptables. Elle simplifie les règles relatives aux courtiers de marchandises assermentés. L'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a permis une harmonisation des seuils d'effectifs dans les entreprises et a facilité le remplacement du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou de son conjoint par un emploi en contrat à durée déterminée. Ce texte et le décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 ont engagé la simplification du bulletin de salaire en autorisant le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Ces mesures de simplification issues de la loi du 2 juillet 2003 sont complétées par des textes plus spécifiques allégeant également les obligations réglementaires et fiscales des entreprises : l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques, l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale. Parmi les ordonnances prises sur la base de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 plusieurs concernent les petites et moyennes entreprises et particulièrement les artisans et les commerçants : l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants est une étape essentielle dans la préparation du régime social des indépendants (RSI) ; l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale supprime les obligations déclaratives des commerçants concernant leur régime matrimonial ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale a harmonisé le dispositif de report-fractionnement des cotisations retraite des professions libérales avec celui des travailleurs non salariés. Elle a simplifié les modalités d'actualisation du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Un troisième projet de loi habilitant le Gouvernement à poursuivre son action de simplification administrative est en préparation. Un volet concernera les entreprises. Ce projet doit être présenté au Parlement au cours du second semestre 2006. Enfin, le Gouvernement a annoncé au mois de juin 2006 un programme ambitieux de simplification. Plusieurs axes ont été retenus : l'amélioration de la qualité des relations des PME avec l'administration en apportant aux entreprises une sécurité juridique plus forte, une réduction des formalités déclaratives des entreprises, une simplification et une unification des prélèvements fiscaux et sociaux, la poursuite de la démarche simplifiée de création d'entreprise. La mise en oeuvre de ces mesures s'échelonnera en fonction de leur nature, certaines seront opérationnelles dès le début de l'année 2007.
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