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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des Greta. En raison de la mise en oeuvre de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances), les Greta sont tenus, depuis le 1er janvier 2006, d'assumer sur leurs ressources propres, l'intégralité du coût des salaires et des charges sociales de leurs personnels sur postes gagés. Auparavant, le ministère de l'Éducation nationale prenait à sa charge ces cotisations sociales patronales. Cette réforme génère une augmentation de 70 % de la charge salariale. Face à cette situation, des chefs d'établissements peuvent être conduits à faire le choix de supprimer ces postes. Il rappelle à cet égard que toute suppression de poste (ou de contrat) doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération du CA de l'EPLE support du Greta. Cette situation nouvelle met en péril l'avenir des Greta à plusieurs titres : d'abord, on les obligera à fonctionner sur leurs ressources propres dans un contexte concurrentiel, dans le cadre du marché de la Formation continue, où se mettent en place les conditions de la prétendue « concurrence non faussée ». Ensuite, cela conduira les Greta à se priver de personnels dont la compétence est un atout pour la qualité des formations offertes. Enfin cela les incitera à utiliser quasi exclusivement des personnels précaires pour lesquels la charge salariale est moins élevée. Á cet égard, il souligne que la loi du 26 juillet 2005, transformant les CDD en CDI pour les contractuels, formateurs, conseillers en formation continue et administratifs, ayant six années de service n'est toujours pas appliquée. Le service public de formation continue des adultes et ses personnels constitue un outil précieux qu'il convient de développer dans le cadre d'un grand service public de la formation tout au long de la vie. C'est le seul moyen pour répondre aux enjeux liés à l'investissement éducatif et de formation au service de tous dans le respect de la cohésion sociale et territoriale. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de compenser les augmentations de charges sur les postes gagés et assurer l'avenir des Greta.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2006, il est nécessaire d'acquitter pour l'ensemble des personnels titulaires de la fonction publique les cotisations patronales au titre des pensions civiles et des pensions temporaires d'invalidité destinées au compte d'affectation spéciale « Pensions » prévu par la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances. Leur taux est fixé à 50,2 %. Cette obligation s'applique à tous les opérateurs employant des personnels titulaires de l'Etat, dont les Greta et les CFA pour les emplois de titulaires gagés sur leurs ressources propres. Le ministère de l'éducation nationale, conscient des difficultés financières que peut occasionner cette nouvelle charge pour l'activité des Greta sur un marché concurrentiel, a défendu la nécessité d'une aide correspondante en 2006. Ainsi, une mesure budgétaire a-t-elle été inscrite en loi de finances à hauteur de 25 millions d'euros, permettant de compenser intégralement cette charge supplémentaire pour 2006. Au-delà, celle-ci sera compensée dans les cas où cela s'avérerait nécessaire. Dès l'année scolaire 2005-2006, le ministère a mis en place une formation à l'intention des équipes de direction des Greta, inscrite au programme national de pilotage (programme regroupant les actions de formation permanente destinées entre autres aux personnels d'encadrement de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur). L'objectif consiste à professionnaliser les acteurs concernés à la gestion de la formation d'adultes de l'éducation nationale sur un marché concurrentiel. Les Greta étant totalement autofinancés, il s'agit de leur donner des conseils, des outils et des procédures de gestion leur permettant de rentabiliser les prestations proposées aux clients. Cette formation des chefs d'établissements supports de Greta, présidents et gestionnaires - agents comptables nouvellement nommés en Greta est reconduite en 2006-2007. De plus, un groupe de travail a été constitué pour élaborer une méthode d'évaluation des coûts des prestations des Greta qui permettra d'ajuster la tarification qu'ils proposent au regard de leurs prix de revient et de la concurrence. Par ailleurs, s'agissant des personnels non titulaires, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique dispose qu'au-delà d'une période de six ans pendant laquelle peuvent être conclus des contrats à durée déterminée, la reconduction éventuelle ne peut se faire que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le ministère de l'éducation nationale a fait une interprétation extensive des dispositions réglementaires, la plus favorable aux différentes situations de personnels concernés. Notamment, l'exclusion d'un contrat à durée indéterminée a clairement été interprétée de façon limitative de sorte qu'elle ne touche qu'un nombre très faible de personnels. Les services déconcentrés, grâce au modèle d'avenant au contrat de travail établi par le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, ont pu régler la situation de la plupart des agents dans le courant du mois de juillet.
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