FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 95596  de  M.   Le Bouillonnec Jean-Yves ( Socialiste - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique
Ministère attributaire :  budget, comptes publics et fonction publique
Question publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5612
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  enfants
Analyse :  éducateurs. qualification
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Bouillonnec appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des éducateurs de jeunes enfants (EJE). En application du décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005, ils ont vu leur formation réformée afin de rendre le diplôme d'État accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Déjà classé au niveau III du RNCP, ce diplôme conclut une formation en alternance de 3 600 heures, à parité avec les autres professions du travail social du cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs. Or le déroulement de carrière des EJE dans la fonction publique territoriale se situe dans le cadre II, mais est inférieur à celui des assistants sociaux. Ainsi, les EJE n'ayant pas accès au cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs, ni à la catégorie A, doivent abandonner leur filière afin de pouvoir évoluer, par voie de concours, vers le cadre d'emplois des attachés. Ce n'est que par ce biais qu'ils peuvent espérer des perspectives d'avancement, sans toutefois pouvoir accéder à la valorisation de l'expérience acquise, ni à celle de la spécificité de la filière sociale à laquelle les professionnels sont très attachés du fait du champ d'intervention commun et de la technicité de leurs métiers. Afin que dans la filière sociale, les déroulements de carrière des fonctionnaires de qualification de niveau bac + 3 soient identiques, les EJE ont déposé un recours auprès de la DGCL. Il lui demande donc quelle démarche il entend prendre afin que ce recours ait une suite favorable.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Ile-de-France N