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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suite à l'inquiétude exprimée par l'union départementale « Consommation, logement et cadre de vie ». Le prix du gaz ayant enregistré une nouvelle hausse de 5,8 % au 1er avril 2006, la CLCV s'inquiète des conséquences à court terme sur le budget des consommateurs. En effet, le prix du gaz étant aujourd'hui indexé sur le cours du pétrole, les consommateurs français souhaitent que le gaz reste une énergie relativement compétitive pour se chauffer et se nourrir. Cette augmentation étant conjuguée à celle du prix des carburants, elle souhaiterait avoir des précisions sur les garanties qu'il entend apporter aux particuliers pour leur assurer l'accès à l'énergie, dans la perspective de la libéralisation du secteur en 2007.
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Texte de la REPONSE :
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La France, disposant de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire, dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Gaz de France est un négociant dont les coûts sont très exposés à l'évolution des prix des produits pétroliers. La solidité économique et financière de Gaz de France constitue l'assurance que la sécurité d'approvisionnement française en gaz naturel est maintenue face aux risques non négligeables que certains de nos proches voisins ont pu récemment connaître. Elle est aussi un élément important de notre indépendance énergétique. Enfin, elle permet de financer les dépenses de construction et d'entretien des réseaux pour la distribution du gaz sur le territoire français et de découvrir de nouveaux gisements. Pour les clients se chauffant au gaz, Gaz de France a proposé une remise commerciale sur l'abonnement de vingt-deux euros HT pendant tout l'hiver. Après avoir décidé qu'aucune hausse des tarifs de Gaz de France n'aurait lieu pendant l'hiver pour tous les clients de Gaz de France, particuliers comme professionnels et chaufferies collectives, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confié à trois personnalités une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. La commission dont les conclusions sont consultables sur le site internet du ministère, a précisé que la hausse de tarif de 5,8 % au 1er mai 2006 reflétait bien l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France. Le gaz reste d'ailleurs encore une énergie compétitive. Cette mission a également souligné trois faits marquants : l'indexation des prix d'achat du gaz sur les cours des produits pétroliers en France comme dans tous les autres pays européens, la part du coût de la matière première qui représente environ la moitié du prix de vente du gaz et le prix modéré du gaz en France pour les consommateurs. Cette commission a recommandé de mettre en oeuvre une nouvelle politique de fixation des tarifs du gaz aux particuliers fondée sur quatre points : vérité des prix, transparence, attentes des consommateurs, visibilité et stabilité nécessaires aux entreprises. Les conclusions de la commission doivent permettre d'engager les adaptations nécessaires du cadre juridique dans les prochains mois afin de rendre opérationnelles les nouvelles règles pour une prochainerévision tarifaire qui aura lieu le 1er juillet 2007. Lors du récent débat parlementaire sur la politique énergétique, le ministre de l'économie, des finances et de l'Industrie a clairement indiqué que l'intention du Gouvernement était de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de continuer à bénéficier des tarifs réglementés après l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence le 1er juillet 2007. Des dispositions législatives en ce sens seront proposées au Parlement. De plus, l'accès à l'énergie sera préservé par la création d'un tarif social pour le gaz, similaire à celui existant pour l'électricité, pour les personnes en situation de précarité. Le Gouvernement a déposé un projet de loi actuellement en discussion au Parlement portant « engagement national pour le logement », qui étend le dispositif de prévention des coupures d'eau, de gaz et d'électricité à destination des personnes éprouvant des difficultés particulières et susceptibles de bénéficier d'une aide à ce titre. Enfin, lors du récent débat parlementaire sur la politique énergétique, le Gouvernement a clairement indiqué que l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence le 1er juillet 2007 s'accompagnerait du maintien des tarifs réglementés pour les particuliers, qui constituent une protection légitime. De plus, l'accès à l'énergie sera préservé par la création d'un tarif social pour le gaz, similaire à celui existant pour l'électricité, pour les personnes en situation de précarité.
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