12ème législature

Question N° : 95641	de  M.   Boullonnois Roger ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5637
	Réponse publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7664
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Roger Boullonnois attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de création d'un permis de conduire européen. En effet, la grande diversité des permis de conduire dans l'Union européenne rend plus que difficiles les contrôles de police des automobilistes, tout en favorisant la fraude au permis de conduire. Alors que plus de 40 000 morts ont été comptabilisés l'an dernier sur les routes européennes, il convient de lutter efficacement contre toute forme de fraude aggravant l'insécurité routière. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend encourager le projet de création d'un permis européen proposé par Bruxelles.
Texte de la REPONSE :	Le projet de 3e directive européenne relative au permis de conduire a été adopté par le conseil des ministres des transports le 27 mars 2006 à Bruxelles. Ce texte doit désormais être soumis au Parlement européen dans le courant de l'année 2006. La principale innovation de cette directive concerne la généralisation d'un modèle unique de permis de conduire européen sous forme d'une carte plastique plus difficile à falsifier. Ce nouveau modèle qui facilitera la libre circulation des citoyens de l'Union européenne, sera utilisé pour la délivrance des nouveaux permis au plus tard à partir de 2012. Une période de transition est accordée pour permettre aux États membres de renouveler l'ensemble des permis de conduire délivrés avant la mise en oeuvre de ce nouveau document.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O