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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures prises pour limiter le développement des nuisances sonores aériennes au-dessus du territoire du département de la Seine-Saint-Denis. Elle rappelle qu'en ce qui concerne l'aéroport du Bourget un arrêté du 17 décembre 1997 modifié par un arrêté du 31 août 1998 a introduit les restrictions d'usage suivantes : 1°) interdiction aux avions à hélices de plus de 9 tonnes non conformes au chapitre 3 de la convention OACI du 7 décembre 1944 : - d'atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15 ; - de décoller entre 23 h 15 et 6 heures ; 2°) interdiction aux turboréacteurs de décoller entre 22 h 15 et 6 heures ; 3°) interdiction aux petits turboréacteurs, non conformes au chapitre 3 sus-visé, d'atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15. Il est précisé que, saisie de plaintes des élus et riverains de Garges-lès-Gonesse (survol de la commune à des altitudes anormalement basses, survol à l'atterrissage, en configuration face à l'est, du « vieux pays », atterrissages nocturnes de gros porteurs d'affaires...), la ministre de l'écologie et du développement durable a, une nouvelle fois, demandé, le 18 juillet dernier, au ministre chargé de l'aviation civile d'étudier la possibilité d'augmenter la pente d'approche ainsi que toute autre mesure de nature à réduire les nuisances sonores générées par cette plate-forme. S'agissant de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, ont été prises les mesures de lutte contre les nuisances sonores suivantes : 1) l'arrêté d'exploitation du 17 décembre 1997 interdit la nuit, de 23 h 30 à 6 heures, les mouvements d'avions « chapitre 2 » ainsi que les essais moteurs et impose des procédures particulières de décollage aux avions munis d'atténuateurs de bruit ; 2) l'arrêté d'exploitation du 18 juin 1998 impose aux compagnies aériennes une réduction des émissions sonores des avions relevant du chapitre 2 ; 3) l'arrêté d'exploitation du 31 août 1999 impose l'obligation pour tous les avions de respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale en vue de limiter les nuisances sonores ; 4) l'arrêté d'exploitation du 2 août 2001 prescrit des restrictions d'usage de certains avions relevant du chapitre 3 ; 5) l'arrêté d'exploitation de 18 février 2003 a créé les volumes de protection environnementale ; 6) l'arrêté d'exploitation du 20 juin 2003 prescrit de nouvelles restrictions d'exploitation concernant les avions les plus bruyants du chapitre 3, étendues par l'arrêté du 8 septembre 2003 ; 7) l'arrêté d'exploitation du 6 novembre 2003 impose des restrictions d'exploitation nocturnes à certains avions dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage ; 8) un arrêté d'exploitation du même jour interdit, entre 0 heure et 5 heures, les décollages d'aéronefs non programmés durant cette tranche horaire et limite à 22 500 le nombre des créneaux attribuables. Le nombre de décollages effectués durant cette tranche horaire a connu une progression moyenne de 11 % par an entre 1996 et 2001 pour atteindre 26 000 mouvements. Grâce aux mesures susvisées, il est passé, pour la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005, à 21 359 mouvements. Cette décroissance se poursuit : 20 577 créneaux ont été attribués pour les saisons aéronautiques d'hiver 2005/2006 et d'été 2006. Les infractions à ces réglementations peuvent faire l'objet de sanctions prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dont le montant peut atteindre 20 000 euros par infraction.
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