12ème législature

Question N° : 95658	de  Mme   Tanguy Hélène ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5627
	Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6868
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution de la pension de réversion et notamment l'exigence de quatre années révolues de mariage avec le conjoint décédé pour son versement. En effet, cette exigence crée parfois de grandes inégalités de traitement dans les cas où l'absence de mariage est contrebalancée par plusieurs années de concubinage notoire. Il en est de même lorsque cette vie de couple a finalement donné lieu à un mariage, mais trop tardif pour permettre l'obtention de la pension. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la législation en la matière et les possibilités d'une réforme pour prendre en compte les années de concubinage effectif et connu pour l'attribution d'une pension de réversion.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. Enfin, il supprime progressivement la condition d'âge d'ici à 2011. Toutefois, l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion suppose de déterminer les moyens de financement de la charge financière pouvant en résulter pour les régimes concernés, une charge financière très lourde, eu égard à l'exigence d'équilibre de nos régimes de retraite. Elle implique de surcroît la mise en place d'un dispositif spécifique en termes de contrôle. Enfin, elle peut difficilement être envisagée indépendamment de la question de l'ouverture du droit aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. La situation de concubinage est en effet purement déclarative appréciée à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte. La question de l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite doit faire l'objet d'un examen approfondi en 2006 dans le cadre du conseil d'orientation des retraites.

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