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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de rehausser le nombre maximal de points affectés au permis de conduire. Les statistiques montrent que la campagne de sécurité routière tancée suite aux états généraux de la sécurité routière du 17 septembre 2002 a permis de diminuer sensiblement le nombre de personnes tuées sur les routes. En effet, depuis 2003, de nouveaux comportements de conduite ont permis d'éviter chaque année 18 000 accidents corporels, 27 000 blessés et 1 600 morts. Les moyens publics engagés par l'État en matière de sécurité routière se concentrent en actions de contrôle et de sanction : ainsi, en 2004, le volume d'infractions au code de la route constatées a atteint un record, s'élevant à 17,2 millions. Or de ces infractions découlent souvent un retrait de points au permis de conduire, sanction pénalisante à terme car la perte de tous ces points entraîne le retrait du permis de conduire. Il est indéniable qu'il faut continuer à punir sévèrement les infractions au code de la route. Néanmoins, nombre de Français se sentent persécutés et les professionnels, entre autres, se trouvent davantage pénalisés dans la mesure où les infractions qu'ils commettent dans le cadre de leur fonction les pénalisent dans leur vie personnelle. Aussi, loin de remettre en cause le système en place qu'on ne peut que saluer compte tenu de son efficacité, l'augmentation du nombre de points affectés au permis de conduire pourrait être revu à la hausse. Attribuer un tiers de points en plus serait effectivement bienvenu et permettrait le passage de 12 à 18 points. Étant donné que la détermination du nombre maximal de points attribués au permis de conduire relève du pouvoir réglementaire, il souhaiterait savoir si une telle mesure est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la politique de sécurité routière et plus particulièrement sur le permis à points. Le recul de l'insécurité routière est l'une des priorités majeures des pouvoirs publics et constitue aujourd'hui une attente forte de nos concitoyens, en raison même du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route. La politique particulièrement volontariste menée en la matière par le Gouvernement, et qui a d'ores et déjà permis une baisse significative des accidents de la route constatés depuis le comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002, vise à obtenir un changement durable des comportements au volant grâce à l'effet conjugué de mesures de prévention, d'incitation, de responsabilisation, mais aussi de renforcement des contrôles et d'aggravation des sanctions encourues en cas de non-respect de la règle. Le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi des conducteurs français. Par son système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises, il fait valoir aux conducteurs les conséquences de comportements ou de conduites à risques et les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de conduire. L'échelle des sanctions et des retraits de points a été élaborée et régulièrement aménagée afin de tenir compte de la proportionnalité entre la gravité des infractions commises et le capital maximal de points attribués au permis de conduire.
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