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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir des « pôles étudiants sourds ». Ces dispositifs, qui existent depuis une quinzaine d'années dans la plupart des régions, permettent d'accompagner chaque année 450 jeunes sourds dans leurs études supérieures et dans leur intégration en milieu ordinaire. Le financement de ces dispositifs était assuré jusqu'à maintenant par l'AGEFIPH. Or la loi du 11 févier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés », ce qui remet en cause les modalités de financements des dispositifs étudiants. En effet, l'AGEFIPH, souhaitant se rencontrer sur ses missions propres, a annoncé son désengagement financier sur ces dispositifs, dont l'avenir est compromis après le 30 juin prochain si l'État ne prend pas le relais à cette date. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour permettre à ces dispositifs essentiels pour les sourds et leurs familles de continuer leur action.
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Texte de la REPONSE :
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Sur l'ensemble des étudiants handicapés, dont le nombre est estimé à 10 000 pour l'année universitaire 2004-2005, 10 % ont bénéficié d'une aide de l'AGEFIPH, soit 1 000, dont environ 550 étudiants déficients auditifs. Le dispositif jusqu'à présent piloté par l'AGEFIPH comprenait deux types de prestations : une aide humaine classique, se traduisant par un accompagnement au quotidien, ou une aide à la communication pour les étudiants présentant un déficit auditif ; une aide technique, pour l'acquisition de matériel informatique, de prothèses ou autres. En ce qui concerne l'aide humaine, les mesures prévues par la loi du 11 février 2005 permettent dorénavant aux étudiants de plus de vingt ans de bénéficier de la prestation de compensation, des dispositions spécifiques étant prévues pour les personnes déficientes sensorielles. Ils peuvent également solliciter, en fonction de leurs besoins et du plan de compensation établi par la maison départementale des personnes handicapées, l'attribution d'autres éléments de la prestation permettant de faire face à des surcoûts notamment d'aides techniques, de transports ou d'aide animalière. Pour les étudiants de moins de vingt ans, la prise en charge est assurée financièrement par l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) et matériellement par les services d'accompagnement (SESSAD et SSEFIS). Le troisième élément de la prestation (aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts dus aux transports) leur est d'ores et déjà ouvert. Les étudiants poursuivant leurs études supérieures dans des établissements du second degré (BTS, préparations supérieures) conservent le bénéfice des dispositifs mis en place pour la scolarité. Afin de compléter les aides humaines accordées au titre de la compensation du handicap et les mesures mises en place par les universités, un dispositif de conventionnement entre financeurs publics et associations permettra d'assurer, dès la rentrée 2006-2007, la poursuite des aides jusqu'ici accordées par l'AGEFIPH. Un comité de pilotage, présidé par le délégué interministériel aux personnes handicapées, sera instauré prochainement. Il sera notamment chargé de veiller à la cohérence du dispositif d'accompagnement individualisé des étudiants handicapés avec les autres dispositifs existants et de garantir l'égalité de traitement des étudiants handicapés sur l'ensemble du territoire. Il proposera également aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et des personnes handicapées les améliorations nécessaires. Dans l'intervalle, l'AGEFIPH assure la poursuite des prestations qu'elle effectuait pour les étudiants ainsi que leur financement jusqu'à la fin de l'année universitaire, en contrepartie d'une subvention ministérielle.
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