|
Texte de la QUESTION :
|
M. Roger Boullonnois souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les coûts engendrés par les abandons de véhicules. Lorsqu'un véhicule est abandonné sur la voie publique, il est enlevé par l'entreprise agrémentée par la préfecture du département concerné, puis il est stocké en attente d'une expertise. Selon l'article R. 325-30 du code de la route, l'autorité compétente classe le véhicule en fonction de son état général. Si son état ne garantit pas des conditions normales de sécurité et ne lui permet pas d'être restitué à son propriétaire ou à son conducteur, un expert est désigné par la préfecture pour évaluer le montant des réparations nécessaires et la valeur du véhicule. Si le véhicule est estimé à moins de 765 euros, il classe le véhicule en épave, en vue d'une destruction physique par un casseur agréé. Le coût de toutes ces opérations est à la charge du contribuable et non du propriétaire du véhicule. Or, depuis quelques années, on assiste à une augmentation du nombre d'abandons volontaires de véhicules. Le paiement obligatoire de cette procédure par les propriétaires permettrait de les responsabiliser et donc de limiter ces négligences. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
|