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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes formulées par les fonctionnaires quant à l'avenir de leur système de protection sociale complémentaire. En effet, le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 septembre 2005, a enjoint l'État d'abroger l'arrêté « Chazelle » de 1962, et la Commission européenne a demandé à la France de supprimer les aides versées aux mutuelles de fonctionnaires. Dans le contexte actuel de transferts de certaines charges de la sécurité sociale vers les complémentaires, il apparaît que cette abrogation pourrait être lourde de conséquences pour les agents publics puisque certaines mutuelles ne pourront plus organiser la couverture des besoins sociaux de leurs adhérents dans des conditions satisfaisantes. La protection sociale pourrait ainsi perdre son caractère universel pour être réservée aux seuls fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois de catégorie supérieure. Il semble que le Gouvernement n'ait pas pris de position claire devant la Commission européenne et le Conseil d'État afin d'assurer la protection de ses agents, et qu'il n'ait pas fait de propositions constructives au sujet des aides publiques versées aux mutuelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation mettant en danger la protection sociale complémentaire de milliers de fonctionnaires, et pour que les mutuelles puissent continuer à jouer pleinement leur rôle d'accompagnement social.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne le secteur public, aucune disposition dans le statut général des fonctionnaires ne prévoit que l'État participe à la protection sociale complémentaire de ses agents. L'article 20 du titre Ier de ce statut énumère limitativement les éléments de rémunération susceptibles d'être versés aux fonctionnaires. Les fonctionnaires bénéficient, dans ce cadre, d'éléments de rémunérations spécifiques, indemnité de résidence et supplément familial. L'État employeur participe toutefois à la protection complémentaire à travers les aides qu'il apporte aux mutuelles, telles que les subventions directes, les mises à disposition de personnels et de locaux. Le fondement juridique de ces aides se situe à l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et dans un arrêté du 19 septembre 1962. L'article R. 523-2 précité prévoyait que « l'État peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'État et les établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurés par ces mutuelles ». L'arrêté du 19 septembre 1962 prévoyait notamment que les mutuelles des agents de l'État et des établissements nationaux peuvent recevoir une subvention dont le maximum est de 25 % des cotisations, sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées par le service des prestations. Ces crédits sont prélevés sur les chapitres 33-92 (action sociale) des différents ministères. D'après le rapport Bernard Brunhes Consultants, ces aides s'élèveraient à 5 % en moyenne du montant des cotisations. Ce chiffre, qui tient compte des aides indirectes apportées par l'État au fonctionnement des mutuelles au travers, notamment, des mises à disposition de personnels et de locaux, doit faire l'objet d'une vérification. Le cadre de mise en oeuvre de la complémentaire santé des fonctionnaires nécessite d'être examiné sur le plan juridique. La Commission européenne a demandé en juillet 2005 à la France de revoir le dispositif juridique dans lequel exercent les mutuelles et les conditions dans lesquelles elles peuvent recevoir des subventions. Suite à un recours d'une mutuelle, et de façon indépendante à l'action de la Commission européenne, le Conseil d'État a en septembre 2005 remis en cause l'arrêté du 19 septembre 1962 qui permet aux ministères d'apporter des aides aux mutuelles de fonctionnaires. Dans ce cadre, afin d'avoir une connaissance précise de l'existant, le Gouvernement a souhaité tout d'abord disposer d'un état exhaustif des moyens que l'État consacre aux mutuelles de la fonction publique. À cet effet, une enquête a été effectuée auprès de chaque département ministériel. Une mission d'audit a été ensuite confiée conjointement à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour examiner la situation de ces mutuelles et proposer des solutions. Un groupe de travail a été mis en place le 8 février 2006, avec les partenaires sociaux pour assurer la concertation sur les principes d'action de l'État en matière de prestation santé de ses agents. Ces travaux ont mis en évidence l'importance qu'il y avait à encourager les agents à disposer d'une protection complémentaire santé répondant aux critères de solidarité, notamment intergénérationnels, défendue par le monde mutualiste. Lors du congrès de la Mutualité française, le 8 juin 2006, le Président de la République a confirmé ces orientations et précisé qu'un support législatif serait donné à la protection complémentaire santé. Ces orientations concernent les trois fonctions publiques.
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