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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, l'article 13 de cette loi prévoit le transfert aux régions, au plus tard le 31 décembre 2008, du financement de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Ces moyens permettent à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes d'assurer sa mission de formation professionnelle qualifiante pour adultes, demandeurs d'emploi et salariés en France et en Europe. Cependant, une interrogation demeure quant à la distinction entre les missions que financeront ces crédits publics apportés par les régions et celles qui seront soumises à la procédure d'appel d'offres. Maintenant que « la région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle » (art. L. 214-12, alinéa 1 du code de l'éducation introduit par l'art. 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), il existe un risque que lui soient opposées les règles relatives à la procédure de passation des marchés publics pour la mise en oeuvre de cette politique. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour clarifier cette situation incertaine.
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