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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais particulièrement longs de traitement par ses services de dossiers de communes sollicitant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, dès les lendemains immédiats de la sécheresse provoquée par la canicule durant l'été 2003, 112 communes lotoises ont transmis cette requête, par l'intermédiaire des services préfectoraux, auprès de la direction de la sécurité civile, rattachée à son ministère. Au prétexte que les seuils météorologiques n'ont pas été vérifiés, la commission interministérielle spécialisée, réunie le 24 juin dernier, a rejeté ces demandes, alors même que le Lot a battu des records de température pendant la période considérée au regard de l'ensemble de la région Midi-Pyrénées et que d'autres collectivités ont, en revanche, dans un département voisin, obtenu satisfaction. Sur la base de ces arguments, le préfet du Lot a engagé, le 14 septembre 2004, un recours en vue d'un réexamen bienveillant de ces dossiers. Aussi, plus d'un an après l'été caniculaire aux conséquences lourdement préjudiciables pour de nombreux habitants de son département dont les maisons ont subi de graves fissures impliquant d'onéreuses réparations, il souhaiterait qu'une suite favorable puisse être réservée à la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui lui a été soumise, ouvrant ainsi la faculté aux victimes de se retourner vers leurs assurances pour le remboursement de travaux urgents et témoignant du soutien de l'État pour résoudre leurs difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE
NATURELLE DE COMMUNES DU LOT M. le président. La parole est à M. Jean Launay,
pour exposer sa question, n° 956.
M. Jean Launay. Ma question à M. le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concerne les
délais particulièrement longs de traitement par ses services de dossiers de
communes sollicitant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En
effet, dès les lendemains immédiats de la sécheresse provoquée par la canicule
durant l'été 2003, 112 communes lotoises ont transmis cette requête, par
l'intermédiaire des services préfectoraux, auprès de la direction de la sécurité
civile, rattachée au ministère.
Au prétexte que les
seuils météorologiques n'ont pas été vérifiés, la commission interministérielle
spécialisée, réunie le 24 juin dernier, a rejeté ces demandes, alors même que le
Lot a battu des records de température pendant la période considérée au regard
de l'ensemble de la région Midi-Pyrénées et que d'autres collectivités ont, en
revanche, dans un département voisin, obtenu satisfaction. Sur la base de ces
arguments, le préfet du Lot a engagé, le 14 septembre 2004, un recours en vue
d'un réexamen bienveillant de ces dossiers.
Aussi, plus
d'un an après un été caniculaire aux conséquences lourdement préjudiciables pour
de nombreux habitants de mon département dont les maisons ont subi de graves
fissures impliquant d'onéreuses réparations, je souhaiterais qu'une suite
favorable puisse être réservée à la demande de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle qui a été soumise, ouvrant ainsi la faculté aux victimes
de se retourner vers leurs assurances pour le remboursement des travaux urgents
et témoignant du soutien de l'État pour résoudre leurs difficultés.
J'ajoute que, depuis que j'ai rédigé cette question au mois
d'octobre, j'ai eu communication de la réponse du ministre au président de
l'Association des maires de France. Cette réponse, qui date du 27 septembre,
précise des critères que l'on peut a priori vérifier
et mesurer avec Météo-France. Elle dit : " J'ai obtenu qu'un nombre limité de
communes ne figurant pas dans cet arrêté [celui du 12 août 2004 qui a donné une
autre liste de communes] puisse faire l'objet d'un réexamen. Les critères
permettant l'examen de ces demandes doivent encore faire l'objet d'une décision
du Premier ministre. "
Je précise donc encore un peu
plus ma question. Ces critères ont-ils fait l'objet d'une décision du Premier
ministre ? N'est-ce qu'une question financière qui coince ? En effet, pour
ouvrir un réexamen à un certain nombre, " limité ", de communes qui ne
figuraient pas dans le premier arrêté, on peut supposer qu'il n'y aura peut-être
que quelques communes supplémentaires, et qu'il y a bien un couperet
financier.
M. Arnaud
Montebourg. Très bonne question !
M. le président. La parole est à Mme la ministre
déléguée à l'intérieur.
Mme
Marie-Josée Roig, ministre déléguée à
l'intérieur. Il n'y a rien qui coince : un réexamen implique forcément des
délais, monsieur le député.
Vous le savez, le
Gouvernement a pris conscience des dommages subis par de nombreuses habitations
à la suite de la sécheresse de l'été 2003.
Le choix de
renoncer aux critères traditionnels de la commission des catastrophes
naturelles, qui n'auraient permis aucune reconnaissance pour aucune commune, est
une décision forte qui s'est traduite par la reconnaissance de près de 1 400
communes. L'arrêté de reconnaissance est paru le 26 août dernier.
Néanmoins, je sais que de nombreuses habitations en dehors
de ces zones présentent des dommages très significatifs. Votre département du
Lot a présenté, c'est vrai, de nombreuses demandes de reconnaissance qui n'ont
pas pu, jusqu'à aujourd'hui, recevoir une réponse favorable.
C'est pourquoi, en accord avec le Premier ministre, nous
avons décidé d'aller plus loin.
Sur cette question, nous
n'avons qu'un seul objectif : apporter une réponse à un maximum de situations
difficiles.
La solution que j'ai soumise au Premier
ministre permettra d'offrir une perspective à l'essentiel des personnes qui ont
subi des dégâts majeurs pour leurs biens du fait de la sécheresse de 2003, tout
en respectant l'esprit de la procédure des catastrophes naturelles et ses
contraintes financières.
Je peux affirmer que le Premier
ministre est très soucieux d'apporter une réponse appropriée à cette situation,
et j'ai bon espoir d'être entendue à très bref délai, monsieur le député.
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