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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes des anciens combattants dans le cadre du budget 2007 les concernant. Les citoyennes et citoyens que sont les anciens combattants sont profondément affligés et émus par la situation difficile vécue par de larges couches de la population française victimes d'une politique de précarité dominante touchant tous les secteurs de la vie, de l'enseignement, de la santé et du logement au détriment de leurs droits les plus élémentaires de vivre dans la justice et la dignité. Ces derniers n'échappent pas à cette situation qui les frappe à plusieurs titres non seulement en tant qu'anciens combattants et victimes de guerre, mais aussi en tant que citoyens, retraités, et que parents ou grands-parents soucieux au présent de leur famille sont solidaires de tous ceux qui sont contraints de réagir contre cette situation. Mais, en même temps, ils affirment avec fermeté le nécessaire respect de la dette contractée envers eux par la nation à l'égard des sacrifices qu'ils ont consentis, des préjudices qu'ils ont subis. Aussi elle lui demande s'il a l'intention de faire figurer au budget 2007 les crédits indispensables pour créer une allocation différentielle servie par l'ONAC aux veuves d'anciens combattants les plus démunies, s'il entend poursuivre le relèvement de la retraite du combattant à l'indice 48 et, enfin, s'il envisage de revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants à l'indice 130.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que le budget des anciens combattants pour 2006 consolide les droits des anciens combattants et permet de nouveaux progrès importants. En effet, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prend en considération les demandes et les aspirations du monde combattant. Ainsi, les crédits qui lui sont destinés s'élèvent à 3 613,25 MEUR. À périmètre constant, la dotation par ressortissant progresse de 1,49 % par rapport à l'exercice 2005. Ainsi, depuis 2002, la dotation par ressortissant s'est accrue de 6,3 %, auxquels va s'ajouter cette nouvelle augmentation. Pour ce qui concerne les veuves, le ministre délégué aux anciens combattants rappelle que leur situation a constitué l'une des priorités des lois de finances pour 2004 et 2005. Une forte revalorisation de 15 points d'indice de leurs pensions a été décidée dans le budget des anciens combattants pour 2004. 12 MEUR de crédits nouveaux en 2004 et 11,84 MEUR en 2005 ont permis à 130 000 veuves de bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, sont toutes ressortissantes de l'O.N.A.C. et peuvent prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement publi placé sous la tutelle du ministre. En outre, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport, prévu par la loi de finances pour 2004, sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Comme l'avait annoncé le ministre délégué aux anciens combattants lors des débats budgétaires au Parlement, un groupe de travail chargé d'étudier de façon approfondie ce rapport a été constitué dans la perspective du budget pour 2007. Il est composé de représentants des associations d'anciens combattants, de parlementaires des deux assemblées et de membres des administrations relevant des ministres chargés des anciens combattants, de la fonction publique et du budget. Sa réunion d'installation a eu lieu le 3 mai 2006. S'agissant de la retraite du combattant, l'article 125 de la loi de finances prévoit une augmentation de son montant de 2 points d'indice, le portant ainsi à 35 points au 1er juillet 2006 au lieu des 33 points appliqués depuis 1978. Cette mesure, sans précédent depuis près de trente ans, représente un effort budgétaire de 18 MEUR. Elle atteste à la fois de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et du respect de ses engagements envers les associations. La poursuite de la hausse du montant de la retraite du combattant demeure un objectif du Gouvernement. Néanmoins, celle-ci reste dépendante d'un contexte budgétaire extrêmement difficile. Par ailleurs, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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