12ème législature

Question N° : 95705	de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5637
	Réponse publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7897
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	armée. validation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la validité des permis de conduire obtenus au sein de l'armée. En effet, certains de nos concitoyens ont acquis des licences pour conduire des véhicules de différentes catégories, mais ces permis n'ont plus de validité lorsque le militaire revient à la vie civile. Il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler le cadre légal et réglementaire qui permet l'utilisation de ces permis, et s'il existe des dispositifs qui permettent à leurs titulaires d'en garder le bénéfice dans la vie civile.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article R. 222-8 du code de la route, tout titulaire d'un brevet militaire de conduite peut obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire civil correspondantes, sans être tenu de subir un nouvel examen. Les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil sont précisées par un arrêté du 1er juin 1999 dont les principales dispositions sont les suivantes : la demande de conversion doit être introduite par l'intéressé auprès du préfet du lieu de sa résidence normale ou du lieu de stationnement de l'unité ; - cette demande doit être accompagnée du volet de conversion du brevet militaire de conduite dûment rempli par le chef de corps ou le commandant de l'unité ; la conversion ne peut avoir lieu que si les conditions d'âge minimum réglementaire prévues par l'article R. 221-5 du code de la route sont satisfaites ; la conversion d'un brevet militaire de conduite en permis civil de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire du permis de conduire civil de cette catégorie ou que celui-ci a été invalidé ou annulé.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O