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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit des sûretés a été réformé par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Ce texte a été élaboré, après une large consultation organisée par la chancellerie, sur la base d'un rapport remis par un groupe de travail, présidé par le professeur Michel Grimaldi et composé d'universitaires et de professionnels du droit. Il vise à améliorer la lisibilité du droit des sûretés en insérant l'ensemble des règles régissant la matière dans un nouveau livre du code civil et comporte plusieurs innovations importantes destinées à renforcer son efficacité. Ainsi, la garantie autonome et la lettre d'intention, issues de la pratique, sont consacrées au rang des nouvelles sûretés personnelles au même titre que le cautionnement. De même, l'ordonnance facilite la constitution des sûretés réelles mobilières en autorisant le gage sans dépossession et élargit l'assiette de ces sûretés en permettant le gage de biens futurs ou encore le gage des stocks. Les modes de réalisation des sûretés sont aussi simplifiés puisque le pacte commissoire est désormais admis de telle sorte que les parties pourront convenir dans la convention de gage que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaillance du débiteur. Enfin, s'agissant des sûretés portant sur les immeubles, l'ordonnance introduit deux nouveaux instruments, l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire qui devraient permettre un meilleur développement du crédit hypothécaire. Ainsi, en offrant aux particuliers et aux entreprises de nouveaux outils juridiques adaptés aux évolutions de la société, l'ordonnance relative aux sûretés répond au souhait de modernisation de ce droit qui avait été émis par le Président de la République à l'occasion des cérémonies de célébration du bicentenaire du code civil.
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