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Rubrique :
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mines et carrières
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Tête d'analyse :
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carrières
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Analyse :
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exploitation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de l'article 42 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, relatif aux exploitations de carrières soumises à autorisation administrative. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour la publication du décret d'application nécessaire à la pleine entrée en vigueur de cet article.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application de l'article 42 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Le décret n° 2006-646 modifiant la nomenclature des installations classées et étendant notamment le régime de la déclaration à l'exploitation de certaines carrières a été signé le 31 mai 2006 et a été publié au Journal officiel du 2 juin 2006. Le décret n° 2006-435 en date du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 14 avril 2006.
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