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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communautés de communes
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Analyse :
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SIVOM. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les incidences du processus de recensement sur le financement des syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM), dont les statuts définissent la participation des communes au prorata de leur population. En effet, étant donné que le recensement est aujourd'hui effectué commune par commune, avec un échelonnement sur plusieurs années, il le prie de bien vouloir lui indiquer si la quote-part de chaque commune doit prendre immédiatement en compte la nouvelle population recensée, ou si l'intervention d'un décret général est requis au préalable.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a prévu une rénovation des modalités de recensement. Le principe est de publier tous les ans les chiffres des populations de toutes les circonscriptions administratives. La méthode retenue consiste à produire chaque année, pour chaque commune, une population prenant effet juridique le 1er janvier suivant calculée en se référant à l'année du milieu des cinq années écoulées. Cette option assure l'égalité de traitement des communes et nécessite qu'un premier cycle de 5 ans d'enquêtes de recensement ait pu se dérouler. Le prochain décret d'authentification ne sera publié qu'à la fin de l'année 2008, au terme des 5 ans d'un premier cycle du nouveau procédé, ainsi que l'a précisé l'article 156-X de la loi du 27 février 2002. Il prendra effet le 1er janvier 2009. Jusqu'à la publication de ce décret, la loi précise que la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives est celle qui a été authentifiée à l'issue du dernier recensement général, modifiée le cas échéant par des recensements complémentaires. Les estimations de population fournies par l'Insee au fur et à mesure des enquêtes de recensement sont des informations statistiques qui n'ont pas en tant que telles de conséquences légales ou réglementaires, celles-ci découlant de la publication des chiffres authentifiés par décret ministériel.
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