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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les relations financières entre l'État et les collectivités. Ainsi, si elle souscrit pleinement à l'objectif d'une meilleure maîtrise des dépenses publiques, face à un endettement préoccupant, elle souhaite qu'aucune charge supplémentaire ne soit imposée aux collectivités sans être dûment compensée et que les communes aient les moyens d'agir, particulièrement celles qui attendent la mise en oeuvre du principe de péréquation. Elle souhaite par conséquent connaître les intentions de l'État en ce domaine.
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