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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'ordonnance de juillet 2005 relative au statut des cendres après crémation. Interpellé par des associations crématistes, il semble que l'ordonnance de 2005 autorise la délégation du service public pour la création d'espaces cinéraires à l'extérieur des cimetières. Ces associations souhaitent rappeler leur attachement à la liberté de disposer des cendres et notamment au droit de dispersion en mer ou dans la nature et au respect de la volonté du défunt ou de la famille. Elles insistent sur les conséquences liées à cette ordonnance, en rupture avec la tradition laïque et républicaine du cimetière, en particulier l'ouverture à la privatisation des cimetières communaux. Aussi, il le remercie de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour respecter le dispositif législatif de la loi de 1987 sur la liberté de funérailles qui permet de régler les modalités de ses funérailles civiles ou religieuses et la sépulture, l'inhumation ou la crémation ainsi que de préciser s'il est envisageable d'aménager cette décision afin de répondre aux inquiétudes des associations crématistes.
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Texte de la REPONSE :
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La crémation s'est beaucoup développée en France ces dernières années puisqu'elle concerne aujourd'hui près de 25 % des décès et l'analyse des intentions exprimées par la population indique que cette proportion augmentera de manière sensible dans les prochaines années, ce qui pourrait engendrer davantage de situations de négligence ou d'abus heurtant le nécessaire respect dû aux défunts. Il est ainsi apparu important d'encadrer davantage le droit français qui apparaît en effet plus libéral que celui des pays ayant plus fréquemment recours à des pratiques crématistes. Le Gouvernement a souhaité dans ce domaine trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de liberté des funérailles. Il a donc préparé un projet de décret soumis au conseil national des opérations funéraires au mois de septembre dernier. Toutefois, au regard des enjeux de société mis en perspective par ces questions, il est apparu plus opportun de laisser la représentation nationale apporter des réponses par voie législative dans le cadre du prochain examen devant le Parlement de la proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire. Si cette proposition ne pouvait pas aboutir avant la fin de la législature, le Gouvernement publierait le décret qui vient de recevoir l'aval du Conseil d'État. Ainsi, même en l'absence de réforme législative, ce texte réglementaire permettra d'endiguer le développement des dérives qui ont pu être constatées par le passé. Par ailleurs, l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de confier à une tierce personne la gestion d'espaces cinéraires par délégation de service public. L'association des maires de France a remis en cause cette mesure en défendant le principe du maintien des espaces cinéraires dans les enceintes des cimetières communaux ou intercommunaux. Les associations crématistes ont exprimé la même position. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est déclaré favorable aux dispositions des articles 15 et 22 de la proposition de loi relative à la législation funéraire, examinée le 22 juin dernier au Sénat. Ces articles prévoient la suppression de la possibilité offerte aux communes et aux EPCI de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer des sites cinéraires, sauf dans l'hypothèse où le site est contigu à un crématorium. Ainsi, le législateur qui a, par ailleurs, à se prononcer sur la ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005, pourra statuer définitivement sur cette question lors des débats parlementaires.
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