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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre de son dernier rapport, la Cour des comptes a publié un rapport public particulier sur l'intercommunalité. Parmi les recommandations de ce document, la Cour des comptes écrit : « Des directives claires devraient être données aux préfets pour relancer le processus de simplification de la carte intercommunale. À cet égard, l'élaboration obligatoire, dans chaque département, d'un schéma de simplification de la coopération intercommunale pourrait être préconisée. Ce document prévisionnel serait soumis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), qui rassemble le préfet et les élus locaux. » M. Georges Colombier demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales quelle est la suite qu'il envisage de donner à cette recommandation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport sur l'intercommunalité en France rendu public en novembre 2005, la Cour des comptes a fait porter ses observations sur la complexité de la carte intercommunale et sur la consistance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local. Pour autant, les difficultés signalées ne remettent pas en cause le bien fondé de la démarche intercommunale ; au demeurant, la Cour n'a pas estimé souhaitable de procéder à une refonte d'ensemble du cadre législatif de l'intercommunalité. Il est cependant indéniable que son évolution doit aujourd'hui viser la simplification et la rationalisation de la carte intercommunale. Face à ce constat, il est de la responsabilité de l'État et des élus d'engager une réflexion globale sur la cohérence de la carte intercommunale dans chacun des départements pour tendre à plus d'efficacité dans l'action publique. Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont donné des instructions à cette fin aux préfets et demandé leur implication forte autour de quatre axes prioritaires. Le premier concerne la rationalisation des périmètres des structures intercommunales, le second la définition de l'intérêt communautaire, prorogé au 18 août 2006, le troisième l'exercice effectif des compétences transférées et le dernier la clarification des relations financières entre les EPCI et les communes. Les préfets ont également été mandatés pour élaborer, en étroite relation avec les élus, un schéma d'orientation de l'intercommunalité dans leur département. Ce schéma a pour ambition de reconfigurer la carte intercommunale sur un mode rationnel, non seulement en confortant dans leur action les EPCI constitués sur des territoires pertinents, mais également en corrigeant les incohérences géographiques ou organiques pouvant exister aujourd'hui. La concertation et l'élaboration de ce schéma se feront, naturellement, en s'appuyant sur la commission départementale de la coopération intercommunale.
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