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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées conjointement par la Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissements et de leurs familles (FNAPAEF) et l'Association des directeurs d'établissement d'hébergement pour personnes âgées (ADEHPA). La FNAPAEF et l'ADEHPA proposent d'une part de financer les mesures exigées par les commissions de sécurité (formations, exercices, équipements...), pour autant qu'elles soient conformes à la réglementation et, d'autre part, de débloquer les crédits pour les établissements ne répondant pas aux normes (après s'être assuré que l'avis défavorable de la commission de sécurité s'appuie sur la stricte application de la réglementation). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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