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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des travailleurs du secteur de la construction et de la réparation navales, victimes de l'amiante, qui prétendent à l'allocation de cessation anticipée et d'activité. En effet, l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 dispose qu'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales de ce ministère, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. Ainsi, en vertu dudit décret, les ouvriers d'Etat de DCN Nantes Indret peuvent prétendre à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Or, depuis le 1er janvier 2002, date d'entrée en vigueur de ce décret comme le précise son article 13, les personnels exposés à l'amiante sont toujours en attente des textes législatifs qui leur permettront de manière effective de cesser toute activité professionnelle avant d'atteindre l'âge requis pour faire valoir leurs droits à la retraite. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation et ainsi permettre aux personnels de la DCN de prétendre à leurs droits le plus rapidement possible.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré undispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) au profit des salariés et anciens salariés des entreprises de traitement de l'amiante et de fabrication de matériaux contenant de l'amiante relevant du secteur privé. Ce dispositif prévoit l'attribution d'une allocation aux salariés remplissant certaines conditions d'âge et de durée de travail dans certaines entreprises listées par arrêté interministériel. Ils doivent en outre s'engager à cesser définitivement leur activité professionnelle. Par ailleurs, tous les salariés atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier d'un départ anticipé à cinquante ans, quelle que soit l'entreprise dans laquelle ils sont intervenus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a étendu ce dispositif aux salariés des entreprises de réparation et de construction navales (ainsi qu'aux dockers professionnels) du secteur privé figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel. L'extension du bénéfice de la CAA à la branche navale a conduit le ministère de la défense à en demander la transposition, dans des conditions analogues, aux agents publics employés en son sein à des activités similaires. La mise en oeuvre de cette transposition, qui varie selon les catégories statutaires des agents concernés, a abouti à la publication au Journal officiel du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense et de l'arrêté du même jour fixant la liste des professions et des établissements permettant le bénéfice de cette allocation. Ce texte fait explicitement référence dans son annexe II à DCN Indret. Les ouvriers de l'Etat exerçant ou ayant exercé leurs fonctions dans cet établissement sont donc susceptibles d'être admis, depuis le 1er janvier 2002, au bénéfice de l'allocation anticipée au titre de l'amiante, sous réserve de réunir l'ensemble des conditions requises. Dès lors, le vote d'une loi d'application au profit des ouvriers de l'Etat ne s'avère pas nécessaire.
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