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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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congé de fin d'activité
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Analyse :
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bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application du dispositif du congé de fin d'activité dans la fonction publique. En effet, cette mesure stipule que les agents nés après 1946 ne peuvent pas bénéficier du CFA, sauf à justifier au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze trimestres validés de cotisations. Or la fonction publique compte un certain nombre de personnes qui totalisent quarante annuités d'activité, mais qui sont exclues du dispositif dans la mesure où elles sont nées après 1946. Cette exclusion est ressentie comme une injustice par les intéressés, qui souhaiteraient que leur situation spécifique soit prise en considération car ils totalisent quarante années de cotisations, soit le même nombre de trimestres que celui requis pour les fonctionnaires nés entre le 1er janvier 1945 et le 31 décembre 1946, dont plus de 20 ans dans la fonction publique, et plus du nombre requis pour les fonctionnaires précédemment cités. C'est pourquoi, il lui demande si des mesures dérogatoires sont envisagées pour ces cas particuliers.
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Texte de la REPONSE :
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Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Le Gouvernement a décidé de placer ce système de préretraite en extinction, comme cela a été réalisé pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) dans le secteur privé, lors de l'accord du 14 juin 2000. Dans les deux secteurs, en effet, la nécessité d'alléger le besoin de financement des régimes de retraite suppose d'inciter les agents à rester plus longtemps en activité. Toutefois, le Gouvernement a souhaité que cette extinction s'applique de façon progressive pour l'ensemble des agents qui réunissaient une partie des conditions et se trouvaient ainsi dans le champ potentiel du dispositif avant la date d'entrée en vigueur de la loi. Dès lors, les agents publics qui, au 31 décembre 2002, ne satisfaisaient qu'à la seule condition d'âge pourront partir à tout moment avant d'atteindre l'âge de soixante ans lorsqu'ils auront rempli les conditions exigées en matière d'années de cotisations. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesures particulières dérogatoires pour les agents nés après 1946.
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