12ème législature

Question N° : 95853	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5621
	Réponse publiée au JO le :  01/08/2006  page :  8185
Rubrique :	propriété
Tête d'analyse :	multipropriété
Analyse :	sociétés de vente. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par l'Association des consommateurs de semaines en temps partagé, au regard des difficultés rencontrées par les détenteurs de semaines en Timeshare au sein de résidences. En effet, il semblerait qu'en dépit de l'achat de parts sociales au sein de ces dernières ces personnes bénéficient seulement d'un droit d'usage d'une ou plusieurs semaines par an, et non d'un droit de propriétés sur ces immeubles. Dès lors, non seulement les détenteurs de semaines en temps partagé se trouvent dans l'impossibilité de vendre leurs parts, mais en outre ils se voient soumis à des charges financières importantes en comparaison du droit sur le bien accordé en contrepartie. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de modifier la réglementation en vigueur, afin de remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé pour transformer la nature juridique du droit que les détenteurs de parts sont titulaires. Il convient d'ailleurs de rappeler que l'offre de contracter doit contenir notamment à peine de nullité du contrat la nature juridique du droit au titre duquel le consommateur jouira des locaux de sorte que celui-ci est en mesure de connaître avant la conclusion du contrat qu'il ne bénéficie pas d'un droit de propriété sur le bien. Toutefois si la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition en droit interne de la directive européenne 94/47 du 26 octobre 1994 a accru la protection des consommateurs qui souhaitent acquérir un droit d'utilisation d'un bien immobilier à temps partagé, certaines difficultés ont été recensées tant par les Etats membres que par les instances européennes après la transposition de la directive précitée en raison notamment de l'évolution des pratiques du marché, des développements technologiques et de la capacité d'innovation des professionnels. C'est la raison pour laquelle la directive précitée pourrait être modifiée dans le cadre d'une démarche plus globale initiée par le Commission de révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. Une consultation publique est menée actuellement par la Commission de manière à élargir le champ d'application de la directive et à pallier les imperfections relevées par l'application des textes en vigueur. C'est dans ce cadre que le gouvernement s'attachera à promouvoir davantage la protection des consommateurs.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O