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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les moyens d'encourager l'innovation dans les PME. Selon une étude publiée par le Commissariat général du Plan en septembre 2005, l'indice de performance de la production d'innovation en France reste bon, bien que les dépenses de recherche et développement des entreprises françaises restent insuffisantes en volume. Pour autant, le nombre de grosses PME-PMI leaders mondiaux sur leur marché est trop faible ; or, la propension à breveter croît fortement avec la taille des firmes. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin d'aider les PME à soutenir et à renforcer leurs efforts en matière de recherche et développement.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient de l'importance des PME innovantes, le Gouvernement a élaboré et mis en oeuvre une politique d'accompagnement pour le financement de leur développement. Des pôles de compétitivité ont été constitués pour inciter au regroupement et à la collaboration des laboratoires de recherche publics ou privés avec les entreprises, sur une même zone géographique. Des dispositifs fiscaux ont été adoptés ou rénovés pour s'appliquer à différents types d'entreprises innovantes. Le mécanisme du crédit d'impôt recherche a été simplifié et amplifié. Des statuts fiscaux favorables sont proposés aux professionnels du capital investissement avec la société unipersonnelle d'investissement à risque destinée aux investisseurs providentiels soucieux de conserver leur indépendance et la société de capital risque adoptée par les professionnels gérants et les investisseurs qui souhaitent s'associer. Les personnes physiques qui veulent investir dans des sociétés innovantes en ont la possibilité au travers des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et bénéficient à ce titre d'avantages fiscaux. L'année 2005 a vu le rapprochement effectif du groupe bancaire public BDPME (Banque de développement des PME) et de l'ANVAR (Agence nationale pour la valorisation de la recherche) pour constituer le groupe OSEO. De nouveaux produits sont proposés pour pallier les failles du marché du financement des PME. L'accent est désormais porté sur l'innovation, avec la création d'un fonds de garantie pour l'innovation, géré par OSEOsofaris, et de nouveaux dispositifs tels que le contrat développement innovation ou le prêt participatif d'amorçage. Par ailleurs, l'innovation ne se réduisant pas à son seul aspect technologique, le Gouvernement a lancé au début 2006 un appel à projets visant à l'émergence de « pôles d'excellence rurale » qui auront pour vocation de valoriser l'excellence territoriale et à encourager les initiatives partenariales réellement innovantes relevant du développement durable des territoires ruraux. Le dispositif devrait déboucher sur la labellisation d'environ 300 projets. Il sera doté d'une enveloppe financière de l'ordre de 100 à 150 millions d'euros. De plus, pour accompagner la croissance des PME, cinq programmes « croissance PME » ont été annoncés par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, dans le but d'agir concrètement au plus près des entreprises sur l'ensemble des leviers qui contribuent à leur compétitivité : - le programme « Financement de la croissance » s'appuiera sur 2 milliards d'euros de fonds levés sur les marchés financiers pour accélérer le développement des PME ; - le programme « Compétitivité et Performance » a pour objet de permettre aux PME de mieux protéger leurs innovations en réduisant le coût de dépôt de leurs brevets, de leur faciliter l'accès à l'économie numérique et à des compétences nouvelles, notamment en incitant les étudiants de haut niveau à intégrer les PME ; - le programme « nouveaux marchés pour les PME » vise à aider les PME à développer leurs marchés au plan national et international, en les accompagnant dans leur recherche de marchés étrangers ou vers les marchés des grands comptes et à renforcer leur croissance par un recours accru au commerce en ligne ; - le programme « Croissance externe et Transmission » est destiné à faciliter la croissance externe des entreprises et les rapprochements entre PME, notamment au moment de leur transmission ; - le programme « Gazelles » lancé le 11 mai 2006 en présence du Premier ministre a pour finalité de détecter et d'accompagner 2 000 PME dont le taux de croissance a été particulièrement élevé, afin de leur permettre de poursuivre leur développement sur un rythme rapide. Enfin, un statut d'entreprise de croissance sera défini au profit des petites entreprises qui connaissent depuis deux années de suite une forte croissance de leur masse salariale. Ce statut leur permettra de bénéficier pendant au moins deux ans d'un soutien particulier avec comme objectif la neutralisation des surcoûts liés à la croissance.
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