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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le statut de l'ENIM. La mission d'audit de modernisation de l'État, lancée par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, a rendu publiques les analyses et recommandations concernant le statut de l'Établissement national des invalides de la marine. Tout en recommandant de s'abstenir de modifier le statut spécifique aux gens de la mer, elle préconise de le vider de tout son contenu. Le rapport remis se base sur une modification de l'effectif d'actifs et de l'augmentation du nombre des pensionnés pour préconiser des économies drastiques qui laissent supposer l'existence des structures de l'ENIM en tant que telles, pour les décharger de leurs missions afin de mieux les calquer sur le régime général et de les intégrer ensuite. Plusieurs éléments illustrent dans le rapport cette volonté à peine cachée. Premièrement, l'externalisation des missions liées à la liquation des prestations vers les caisses primaires d'assurance et maladie va, me semble-t-il, se solder par des suppressions d'emplois dans les services et, pour les inscrits maritimes, par un traitement des dossiers avec des personnels non initiés à la spécificité des métiers des gens de la mer. Deuxièmement, la substitution du salaire réel au salaire forfaitaire pour le calcul des pensions et indemnités ne garantira aucune augmentation des recettes et risquera d'accroître les difficultés des marins, notamment pour les pêcheurs pratiquant la petite pêche artisanale. Il en est de même quant à la simplification de la grille des salaires forfaitaires, qui aura pour effet une réduction du nombre de catégories, très pénalisante pour les marins. En outre, des conséquences seront également à craindre quant à la fiscalité pour les intéressés. Troisièmement, la proposition visant à supprimer la prise en charge par l'armateur en cas d'accident ou de maladie va accroître les dépenses de l'ENIM, elle fait sauter le verrou de la responsabilité de l'armement et occasionne une baisse des revenus des personnels dès le premier jour de l'arrêt de travail. Quatrièmement, sur l'échéance 2008 concernant les retraites : compte tenu de l'objectif poursuivi par le Gouvernement en matière de recul de l'âge de la retraite, il est fort à craindre que cela présage une remise en cause de l'ouverture au droit de liquider la pension de retraite dès cinquante-cinq ans pour les inscrits maritimes où la variable d'ajustement pouvait s'effectuer sur la notion de la pénibilité. En réalité, le rapport vise un seul objectif : liquider l'ENIM, et prend pour prétexte et comme une fatalité la baisse d'activité des métiers de la mer, alors que les difficultés recensées dans ce dernier découlent, pour la plupart d'entre elles, de choix politiques catastrophiques mis en place depuis les trois dernières décennies (complaisance pour le commerce, les POP pour la pêche, normes sanitaires européennes, dégradation du milieu, concurrence déloyale pour la conchyliculture, instauration du RIF, etc.). Au regard de ces principaux éléments, il ne peut que condamner les orientations de ce rapport et avec lui, c'est l'ensemble, des inscrits maritimes, qu'ils soient du commerce ou de la pêche, qui l'interpellent pour lui dire tout leur attachement au régime social qui leur est spécifique, seul garant de prestations et de retraite équitables pour tous. L'avenir de l'ENIM est en danger avec les réformes préconisées, il dépend de sa volonté politique et de celle du Gouvernement de le maintenir comme régime spécifique dédié aux gens de la mer ou non. Il lui demande donc, quels sont ses sentiments et sa volonté en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'audit de modernisation concernant l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), organisme gestionnaire du régime de sécurité sociale des marins, a fait l'objet d'un rapport rendu public le 13 avril dernier. Cet audit s'inscrit dans le cadre général des actions de modernisation définies par la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2005. Il avait pour objectif d'examiner les scénarios d'évolution possible du statut de l'ENIM, dans le but d'en améliorer le fonctionnement. Sa réalisation a été confiée à une mission d'inspection conjointe associant le conseil général des Ponts et Chaussées et l'Inspection générale des affaires sociales. Il convient en premier lieu de rappeler le statut de cet audit. Rédigé en toute autonomie par la mission d'inspection, son contenu ne préjuge pas de la position du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les suites qu'il entend lui donner, d'autant que certaines recommandations formulées vont au-delà du cadre de la mission confiée initialement aux inspecteurs. C'est ainsi que le ministre a clairement indiqué qu'il n'envisageait pas de retenir les recommandations qui impliquent la remise en cause des règles propres au régime spécial des marins ou l'externalisation des missions de l'ENIM vers les caisses primaires d'assurance maladie. En revanche, ce rapport d'audit formule un certain nombre de recommandations techniques allant dans le sens d'une amélioration du service rendu aux ressortissants du régime, comme de la poursuite de sa modernisation. Le conseil supérieur de l'ENIM, qui rassemble les représentants des groupements armatoriaux, des syndicats de marins, des organisations de pensionnés ainsi que les représentants des pouvoirs publics, consulté, a procédé à l'examen détaillé de ce rapport, et a rendu un avis circonstancié sur les différentes recommandations formulées. Il sera tenu compte le plus largement possible de cet avis dans l'élaboration d'un plan d'action par l'ENIM. Il peut d'ores et déjà être confirmé que ce plan d'action ne remettra en cause ni les spécificités du régime ni les missions de l'établissement.
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