|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation extrêmement grave que connaît l'ADFLP, institution stéphanoise qui assure depuis maintenant vingt-neuf ans une activité de formation, d'intégration, d'accompagnement vers l'emploi en direction de publics en difficulté, voire défavorisés. Créée à la demande des pouvoirs publics, l'ADFLP a été longtemps l'organisme travaillant pratiquement exclusivement sur ce type de spécialisation. Actuellement plus diversifiée, elle a été néanmoins retenue au niveau national par le FASILD pour les actions en direction des publics relevant du CAI ; de même, depuis quelques années, elle assure des prestations de suivi pour les diverses agences départementales de l'ANPE à hauteur d'environ 26 % de son chiffre d'affaires, ainsi que pour le conseil régional (17 %). Aujourd'hui, sa situation sur le département de la Loire est devenue kafkaïenne ; en effet, après des procédures d'appels d'offres dans le cadre du code des marchés publics, l'ANPE a décidé de ne pas l'habiliter : les éléments pris en compte étant l'expérience (vingt-neuf ans...), les moyens en locaux (4 250 mètres carrés sur la Loire...), le contenu de la réponse pédagogique (réalisé par des psychologues du travail, ce même projet a parfaitement convenu aux ANPE en Haute-Loire...) et les intervenants (présence moyenne des personnels de douze ans avec formation annuelle...). Le conseil régional, quant à lui, après avoir approuvé la réponse de l'ADFLP pour un minimum de 64 346 heures, remet en cause ce financement à la suite d'un recours introduit en tribunal administratif par des organismes lyonnais. Le conseil général de la Loire, auprès duquel l'ADFLP a soumissionné pour le diagnostic projet des personnes relevant du RMI, ne l'a pas retenue, et un organisme toulousain s'est vu attribuer le marché alors qu'il n'a aucun local ni aucun personnel sur la région, et pour un prix qui implique d'embaucher des salariés au SMIC. La situation de cet organisme est donc grave puisque, après ces réponses négatives de l'ANPE et du conseil général, quatre personnes ont fait l'objet soit d'un licenciement, soit d'un départ volontaire. Le personnel a été dans l'obligation de prendre ses congés restants et les périodes de chômage partiel ont été mises en alternance depuis fin décembre 2005. Á fin mars, les pertes se chiffraient à - 92 230 euros, ce qui, ramené à l'année, représentera une perte d'environ 267 440 euros. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les orientations qu'il entend mettre en place, d'urgence, pour éviter de mettre en liquidation un organisme qui n'a jamais demandé de subvention, a vécu du travail de son personnel, a été le premier historiquement dans la Loire, possède le sens de la gestion, les structures, les locaux et la surface départementale de par ses implantations.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation de l'ADFLP, suite au rejet de leurs offres dans le cadre de consultations lancées, notamment, par la direction régionale de l'ANPE en Rhône-Alpes. S'agissant de la consultation lancée par l'ANPE au printemps dernier, l'ADFLP a présenté une offre dans le cadre des lots n°s 8, 9, 32, 33, 104 et 105 de la consultation relative à des services d'insertion professionnelle ayant pour objet la mise en oeuvre, auprès des demandeurs d'emploi et d'autres personnes à la recherche d'un emploi de la région Rhône-Alpes, de prestations d'accompagnement renforcé de type « bilan de compétences approfondi », « objectif emploi » et « objectif projet ». Cette consultation a été lancée suivant une procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article 30 du code des marchés publics, et notamment annoncée par avis d'appel public à la concurrence publiés aux BOAMP n° 70 B du 8 avril 2006 (annonce n° 212) et JOUE n° 74 du 15 avril 2005 (annonce n° 77733). Ainsi qu'il était expressément indiqué à l'article 4.2 du règlement de la consultation, l'offre remise par les candidats devait en particulier comprendre « un acte d'engagement unique pour l'ensemble des lots auxquels il est candidaté, dûment complété en sa rubrique D, paraphé, daté et signé par une personne habilitée à engager le candidat ». Or l'offre de l'ADFLP ne respectait pas cette formalité (signature de l'acte d'engagement), que le Conseil d'État a déjà jugée comme étant substantielle, donc insusceptible de régularisation à peine de nullité du marché (CE, 3 novembre 1997, n° 148150, préfet de la Marne c/ commune de Francheville, Rec. page 411). La direction régionale Rhône-Alpes de l'ANPE n'a en conséquence pu que rejeter, comme irrecevable, l'offre présentée par l'ADFLP, ce dont l'organisme a été informé par courrier en date du 11 juillet 2006. Toutefois, l'ANPE doit procéder prochainement à de nouveaux appels d'offres, y compris dans la région Rhônes-Alpes. Un appel d'offres est d'ailleurs actuellement en cours (les soumissionnaires peuvent présenter leur offre jusqu'au 10 novembre prochain). L'ADFLP peut décider de concourir dans le cadre de ces prochains appels d'offres. Par ailleurs, le marché des activités d'accompagnement vers l'emploi n'est pas limité à la sous-traitance par l'ANPE ou aux collectivités locales (auprès desquelles l'ADFLP a rencontré des difficultés). Les organismes exerçant dans le domaine de l'accompagnement vers l'emploi peuvent également se positionner sur le marché des cellules de reclassement (prestataires d'entreprises privés, pour le reclassement de salariés). Il appartient à 1'ADFLP de s'orienter ou non vers cet autre marché.
|