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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention du surendettement dans notre pays et plus particulièrement sur les mesures destinées à mieux encadrer les crédits renouvelables. En effet, les familles victimes des abus du crédit sont de plus en plus nombreuses en France, de même que les drames humains et sociaux qui en découlent. Fortes de ce triste constat, plusieurs associations oeuvrant en faveur des plus démunis sont à l'origine de propositions tendant à mieux encadrer la pratique du crédit renouvelable. Si certaines d'entre elles ont été retenues, comme c'est le cas pour celle relative au délai de réflexion de sept jours institué au bénéfice des emprunteurs par crédit renouvelable, d'autres n'ont, à ce jour, pas été suivies d'effets. Parmi ces propositions, figure notamment celle instituant l'obligation pour les établissements de crédit d'étudier la situation financière des souscripteurs avant de répondre positivement à leur demande. En l'absence de ces vérifications, la responsabilité de l'établissement de crédit en cas d'insolvabilité du débiteur pourrait être engagée, sauf si de fausses déclarations ont été produites par celui-ci. Les établissements de crédit auraient alors en contrepartie accès à un répertoire des crédits aux particuliers pour les besoins non professionnels, ce qui leur donnerait les moyens effectifs de cette vérification. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette proposition, ou d'autres de nature à mieux encadrer la pratique des crédits renouvelables, figure au nombre des projets du Gouvernement en la matière afin d'assainir, dans l'intérêt des débiteurs, comme dans celui des établissements de crédits, la pratique du crédit renouvelable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rappelle que permettre de souscrire un crédit, c'est ouvrir aux emprunteurs la faculté de réaliser leurs projets personnels et professionnels dans de bonnes conditions. Dans le souci de prévenir les situations de surendettement, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation d'information et de loyauté est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). S'agissant des conditions dans lesquelles les prêts sont octroyés, le droit français prévoit que le prêteur a une obligation d'éclairer le consentement de son client, ce qui suppose qu'il ait réuni des éléments d'appréciation relatifs à la situation financière de l'emprunteur, afin de déterminer son niveau d'endettement et sa capacité à supporter les charges de remboursement du prêt sollicité. A ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur les renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Le prêteur peut notamment s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui est géré par la Banque de France. Concernant le crédit renouvelable, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 prévoit que le prêteur est désormais tenu de présenter une nouvelle offre de crédit pour toute augmentation du montant de crédit consenti ou de la réserve disponible. L'emprunteur pourra, à tout moment, demander une réduction de la réserve d'argent mise à sa disposition, une suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Il apparaît donc qu'il existe des dispositions législatives et réglementaire de protection du consommateur, de prévention et de traitement du surendettement qui permettent d'encadrer l'exercice de l'activité de crédit.
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