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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les critères d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de la construction d'un bureau de poste, en zone rurale. En effet, la nouvelle rédaction de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe (...) donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : (...) b) le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ». Il souhaite savoir si La Poste - compte tenu de sa réorganisation et de l'émergence de la Banque postale - exerce toujours une mission d'intérêt général, ce critère permettant alors à la commune concernée de récupérer la TVA sur la construction du bâtiment. Compte tenu de l'importance qu'il accorde au maintien des services publics en zone rurale - tels que ceux de La Poste -, il demande au Gouvernement de bien vouloir examiner cette question avec une extrême attention. En effet, en cas de réponse négative, il deviendrait tout à fait impossible aux petites communes rurales de pallier la disparition de leurs services publics.
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Texte de la REPONSE :
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La Poste, qui est un exploitant public, n'est pas un des bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA énumérés à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales. Selon l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, elle est prestataire du service universel postal. L'article L. 1615-7 du code général des collectivités locales précise que « les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation de la TVA et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la TVA ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si (...) b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ». La jurisprudence du Conseil d'État a admis la qualification d'intérêt général lorsque les activités considérées répondent à un besoin de la population et que ces activités font face à une absence ou à une carence de l'initiative privée. L'éligibilité au FCTVA des biens confiés à des tiers est conditionnée par le fait que l'objet poursuivi par le tiers ne doit pas principalement servir ses intérêts propres ou les intérêts de ses seuls membres, ni entrer en concurrence avec le secteur privé, et à la condition également que les opérations effectuées ne soient pas soumises à la TVA par ce tiers. Il peut notamment s'agir d'un service de proximité, notamment en milieu rural. Les équipements concernés peuvent être remis à titre gratuit ou onéreux. Toutefois, lorsque la remise du bien donne lieu au versement d'un véritable loyer (non symbolique) en contrepartie de son usage, il convient de vérifier que ce loyer n'est pas soumis à la TVA. En effet, les locations d'immeubles aménagés sont obligatoirement imposables à la TVA. Il en est de même des locations d'immeubles nus à usage professionnel si la collectivité territoriale a opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA. En tout état de cause, la collectivité territoriale ou l'établissement doit fournir tout document fiscal précisant si l'activité est imposable ou non à la TVA. Ainsi, les dépenses d'investissement réalisées par une commune en zone rurale, pour la construction de locaux confiés ensuite à La Poste, sont éligibles au FCTVA si la remise du bâtiment est à titre gratuit ou, si c'est à titre onéreux, lorsque des loyers ne sont pas assujettis à la TVA.
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