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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des conciliateurs de justice face au projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice. Proches des concitoyens, ils remplissent depuis longtemps, en dehors des tribunaux, un travail de médiation et de proximité important. Bien que leur travail soit reconnu par tous, ils s'interrogent vivement sur le devenir de leurs missions par rapport aux fonctions données aux juges de proximité. En effet, malgré la possibilité qui leur est offerte d'opter pour un statut de juge de proximité, il est vraisemblable que des conciliateurs ne souhaiteront pas reprendre une activité salariée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les missions qu'il entend donner aux conciliateurs de justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est sensible au rôle important joué, depuis des années, par les conciliateurs de justice. A ce titre, au travers de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et des dispositions concernant la justice de proximité, le législateur a réaffirmé la place éminente qu'occupent ces collaborateurs de la justice. Ce texte a étendu les possibilités de saisine des conciliateurs de justice puisque ceux-ci pourront être saisis par la juridiction de proximité nouvellement créée. En outre, cette nouvelle législation offre au juge la possibilité d'enjoindre aux parties ayant refusé une conciliation, de rencontrer une personne qu'il désigne à cet effet, et notamment un conciliateur, afin que celle-ci les informe « sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation ». Par ailleurs, le garde des sceaux confirme à l'honorable parlementaire que la loi organique adoptée le 22 janvier 2003, prévoit que les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans pourront être nommés juge de proximité.
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