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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Zuccarelli appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le retard pris dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des commissions des droits et de l'autonomie, créées par la loi de février 2005. Une publication tardive des décrets d'application et l'absence de transfert des crédits et des personnels nécessaires expliquent pourquoi, malgré une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier, certains départements ne disposent toujours pas de telles structures. Les personnes handicapées et leur entourage sont les premières victimes de cette situation. Faute d'interlocuteur, ces dernières peinent souvent à obtenir le versement d'aides pourtant indispensables à leur équipement et à leur autonomie. Il lui demande donc quels moyens humains et financiers le Gouvernement entend mettre à disposition des départements pour que la volonté du législateur puisse être respectée.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles a permis d'instituer la maison départementale des personnes handicapées, sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant le conseil général, l'État et les caisses de protection sociale. Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à disposition des personnels, des locaux, du matériel, des outils informatiques et statistiques ainsi que des contributions financières. Dès 2005, l'État a mobilisé des moyens importants pour contribuer au démarrage, à la mise en place et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. En 2005, 50 millions d'euros de crédits exceptionnels ont ainsi été versés par l'État aux départements. Une partie des crédits avait vocation à financer des aménagements de locaux, des achats de matériels ou le recrutement de personnel temporaire pour apurer les dossiers en instance. Une autre partie de ces crédits pouvait être affectée à des dépenses à caractère durable comme les charges locatives ou les émoluments du personnel. En 2006, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a versé 20 millions d'euros de crédits pérennes aux départements pour le fonctionnement des maisons départementales. Ces crédits ont été complétés par des crédits supplémentaires exceptionnels alloués par le Gouvernement. Financés sur fonds de concours, 16 millions ont été versés dès le mois de février. Quatre millions ont été versés en juillet 2006 sur la base d'un état des lieux des maisons départementales rencontrant des difficultés particulières, liées notamment au stock de dossiers en instance ou à la nécessité de numériser les dossiers de l'ancienne COTOREP. Enfin, les crédits attribués jusqu'alors aux sites pour la vie autonome et à leur fonctionnement ont été maintenus à hauteur de 14 millions d'euros. Pour 2007, ces crédits ainsi que les crédits de la CNSA ont été reconduits et portés à 30 millions d'euros. Concernant les moyens humains, et selon une enquête réalisée auprès des maisons départementales, le personnel mis à disposition par l'État représente en moyenne 62 % des effectifs, certains GIP ayant recruté directement du personnel à hauteur de 5 % en moyenne. Pour contribuer de façon pérenne à la mise en place des maisons départementales, l'État leur a transféré les personnels dont étaient dotées les CDES et les COTOREP. Quatre-vingt-quatorze pour cent des agents ont accepté leur mise à disposition, mais, afin de répondre aux cas des maisons départementales qui rencontraient des difficultés liées à des refus de mise à disposition, l'État leur a versé 8,5 MEUR afin que celles-ci puissent effectuer des recrutements complémentaires. Les différents moyens qui viennent d'être évoqués contribuent à la mise en place et à l'organisation progressive des maisons départementales, afin d'offrir aux personnes handicapées un lieu unique d'accès à des droits et à des prestations, ce qui nécessite le plus souvent une installation dans de nouveaux locaux. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),, chargées de prendre le relais des CDES et des COTOREP sont aujourd'hui constituées, permettant de répondre aux demandes des personnes handicapées dans l'attribution des droits et des prestations qui leur sont destinés.
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