FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 96027  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5752
Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10302
Rubrique :  nationalité
Tête d'analyse :  double nationalité
Analyse :  Lettonie. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe en Lettonie la possibilité de bénéficier de la double nationalité. Si cette possibilité existe, il souhaite connaître précisément les conditions dans lesquelles les citoyens de ce pays peuvent aussi obtenir ou conserver une autre nationalité.
Texte de la REPONSE : Est de citoyenneté (nationalité) lettone, toute personne née de parents lettons. Compte tenu de la période soviétique (1944-1991) durant laquelle la citoyenneté lettone avait disparu en tant que telle au bénéfice de la citoyenneté soviétique, il a été nécessaire, au moment du retour à l'indépendance en 1991, de recadrer ce droit du sang sur le plan historique. Ainsi est citoyen letton toute personne dont au moins un parent, ou un grand-parent ou un arrière grand-parent était letton et résidait en Lettonie avant 1940. Pour un étranger, la naturalisation lettone peut être obtenue selon les conditions générales suivantes : délai de résidence légale minimale de cinq ans en Lettonie ; examen de langue lettone, de connaissance de l'histoire nationale, de la constitution et de l'hymne national ; serment de loyauté envers l'État letton ; preuve de source légale de revenus ; abandon de la nationalité d'origine. S'agissant du conjoint étranger d'un ressortissant letton, les conditions de naturalisation sont les mêmes. Toutefois, un mariage de dix ans au moins ouvre la voie à des facilités de procédure (qui ne sont pas précisées par la loi). En principe la double nationalité n'est pas reconnue et la personne qui souhaite acquérir la nationalité lettone ou le Letton qui souhaite acquérir une autre nationalité doivent renoncer à leur nationalité d'origine. Il existe toutefois deux cas dérogatoires dans lesquels la double nationalité est autorisée : les Lettons issus de la diaspora (ayant fui la Lettonie à l'époque de l'annexion soviétique et ayant acquis la nationalité du pays de refuge) voient leur double nationalité reconnue à condition que leur demande de citoyenneté lettone ait été déposée au plus tard le 1er juillet 1995 ; l'enfant né d'un couple mixte en Lettonie ou dont la résidence permanente des parents est en Lettonie est citoyen letton et peut avoir la nationalité du parent étranger. Cependant la Lettonie, dans ses relations juridiques avec ses ressortissants, refuse de prendre en considération leur éventuelle autre nationalité.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O