12ème législature

Question N° : 96028	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5752
	Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10302
Rubrique :	nationalité
Tête d'analyse :	acquisition
Analyse :	Estonie. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'acquisition de la nationalité en Estonie. Il souhaite notamment connaître les conditions dans lesquelles les conjoints de nationalité étrangère des ressortissants de ce pays peuvent bénéficier de la nationalité de leur époux lorsque le mariage a été célébré à l'étranger.
Texte de la REPONSE :	Pour un étranger, la nationalité estonienne peut être obtenue selon les conditions générales suivantes : avoir résidé huit ans au minimum en Estonie, dont cinq de façon permanente ; connaître la langue estonienne connaître la Constitution du pays ainsi que la loi sur la citoyenneté ; avoir un domicile en Estonie ; résider en Estonie six mois après la demande de naturalisation. Le mariage avec un conjoint estonien n'apporte aucune dérogation à ces règles. Un citoyen estonien ne peut détenir la nationalité d'un autre État. Toute personne de nationalité estonienne ayant, de par sa naissance ou autre, acquis la nationalité d'un autre État, doit renoncer à l'âge de 18 ans à l'une ou l'autre de ces nationalités. Toute personne ayant acquis la nationalité estonienne par la naissance ne peut en être déchue.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O