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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel des crédits de l'office de l'élevage dans les contrats de plan État - région de 39 % pour 2006, En effet, cette réduction serait due en partie à un gel interministériel de 20 % et à une mise en réserve supplémentaire pour financer des mesures à caractère exceptionnel, notamment sur la grippe aviaire. Or, sans remettre en cause l'intérêt des ces actions ni s'opposer au soutien exceptionnel de la filière avicole, qui en a grandement besoin, cette forte réduction des financements disponibles en faveur des cheptels ovins risque de fragiliser les actions de fond d'orientation, d'encadrement et de soutien des producteurs portés par toute la filière. En conséquence, il lui demande si le gel de ces crédits est bien lié à un gel interministériel de 20 % et si le Gouvernement n'envisage pas de reporter ce gel au prochain plan État-région afin de laisser le temps à la filière ovine de s'organiser au moment où la charte ovine porte ses fruits.
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Texte de la REPONSE :
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Les crédits d'intervention et de promotion à l'international alloués à l'office de l'élevage et de ses productions ont subi pour 2006 l'effet de la régulation budgétaire (à hauteur de 23 %). En 2006, la régulation budgétaire s'est traduite par, d'une part, un gel interministériel constitué dès la programmation budgétaire initiale et d'autre part, une mise en réserve de crédits destinés au financement des mesures exceptionnelles de crise. Le gel budgétaire est une contrainte qui découle de la politique gouvernementale de maîtrise des déficits publics. À ce titre, le ministère de l'agriculture et de la pêche participe, comme les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des finances publiques. Ainsi, des réserves de précaution ont été constituées en début d'année 2006 pour contenir le déficit public tout en faisant face aux dépenses imprévues. Le gel des crédits contractualisés lorsqu'il est mis en ceuvre par les offices d'intervention agricole, doit être l'occasion de réexaminer les priorités, en cherchant à préserver les actions prioritaires. En effet, les contrats de plan ne constituent qu'une partie des crédits mis en réserve et il revient à chaque directeur d'office en accord avec les autorités de tutelle d'établir les priorités qu'il juge utile entre chaque secteur de production. S'agissant du gel budgétaire des actions menées par l'office de l'élevage et de ses productions dans le cadre des contrats de plan État-régions, la diminution en 2006 des crédits de l'office doit être replacée dans un contexte général de réformes mises en oeuvre depuis 2005. La première réforme d'envergure concerne la mise en place à compter du 1er janvier 2005 d'un fonds unique pour la modernisation et l'adaptation des bâtiments bovins et ovins qui a non seulement regroupé les différentes sources de financement de l'État mais également optimisé dès 2005 des cofinancements européens. C'est ainsi qu'en 2006, le fonds est doté de 192 MEUR d'autorisations d'engagement (en incluant les crédits attendus de la part des collectivités territoriales), ce qui permet de mobiliser 96 MEUR de cofinancements communautaires. La seconde réforme concerne la mise en oeuvre d'une nouvelle génération de politique contractuelle entre l'État et les collectivités locales qui sera désormais menée au travers des contrats de projets État-régions. Suite aux rapports de l'inspection générale des finances et de l'administration, de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de la Cour des comptes, le Premier ministre a réuni le 6 mars 2006 le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) dans le but de définir les conditions d'une efficacité renforcée de partenariat entre l'État et les collectivités territoriales. Ainsi, la nouvelle génération des contrats État-régions sera engagée sur des bases profondément rénovées : le contenu des contrats sera resserré sur trois axes : la compétitivité et l'attractivité des territoires, la promotion du développement durable et la cohésion sociale et territoriale ; les contrats seront concentrés sur des investissements d'envergure nationale qui auront le plus grand effet d'entraînement pour le développement économique et la création d'emplois. Le ministère de l'agriculture et de la pêche étant très attentif aux préoccupations des responsables professionnels du secteur ovin, le directeur de l'office de l'élevage et de ses productions en accord avec les autorités de tutelle a décidé pour 2006 de limiter le taux de mise en réserve des crédits destinés à cette filière par rapport à celui appliqué à l'ensemble des autres filières animales. Malgré le soin qui est apporté à cet exercice, le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent résulter du fait des contraintes budgétaires et veille à ce que leurs conséquences soient réduites au maximum pour les agriculteurs.
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