12ème législature

Question N° : 96039	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5771
	Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7085
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	paiement
Analyse :	entreprises. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système téléTVA. La loi de finances pour 2006 a introduit l'obligation dès ce mois de janvier pour les entreprises de plus de 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires (HT) et en janvier 2007, pour celles de plus de 760 000 euros de chiffre d'affaires (HT), de déclarer et de payer leur TVA par le système mis au point par la direction générale des impôts dénommé téléTVA. Or il appartient aux entreprises d'acheter un certificat, sorte de carte d'identité sécurisée, leur permettant de se connecter au réseau des impôts. Ces certificats sont commercialisés par des banques le plus souvent, qui demandent entre 60 et 200 euros selon le support (clé USB, lecteur externe ou logiciel). Ainsi, les entreprises seront donc obligées de payer un accès électronique pour pouvoir payer leurs impôts. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cet aspect du système téléTVA.
Texte de la REPONSE :	La préoccupation exprimée en ce qui concerne le coût de la procédure pour les petites entreprises est parfaitement légitime et a été prise en compte. C'est pourquoi, parallèlement à l'abaissement du seuil de l'obligation d'utiliser TéléTVA, il a été décidé de rendre gratuit le certificat électronique nécessaire à la déclaration de la TVA en ligne. Cette mesure est d'ores et déjà effective pour les entreprises individuelles qui peuvent pour cela utiliser le certificat TéléIR. Elle devrait être étendue à l'ensemble des entreprises pour 2007, ce certificat étant naturellement limité aux démarches de nature fiscale.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O