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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités qu'il avait déjà eu l'occasion de l'interroger, le 22 novembre 2005, sur le constat de la remise en cause des droits miniers depuis la mise en place de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui a pris le relais de l'Association nationale de gestion des retraités des houillères (ANGR) depuis le 1er janvier 2005, en application de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant sa création. Il s'était voulu rassurant, dans sa réponse du 28 février 2006, invoquant une nécessaire adaptation des procédures internes de travail et de contrôle pour surmonter les difficultés de mise en place de l'ANGDM, régie par des règles de droit public plus contraignantes que celles qui s'appliquent à une association de la loi 1901, telle que l'ANGR. Plusieurs mois se sont écoulés, force est de constater que la situation ne s'est pas améliorée et que les actifs, retraités et veuves de mineurs sont confrontés à la mise en cause de leurs droits (réexamen des prestations versées, paiement de prestations avec retard, modification des modes de règlement des charges locatives, remise en cause du droit au logement). Preuve en est la mobilisation des personnels, retraités et veuves du bassin houiller lorrain, le 23 mai dernier, qui ont occupé le siège de l'antenne régionale de l'ANGDM à Freyming-Merlebach. Ils entendaient ainsi protester contre la non-application de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, qui devait leur garantir l'application de leur droit. Le même mécontentement se manifeste dans d'autres bassins. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre afin que les mineurs et leurs ayants droit continuent de bénéficier de ce que la loi leur a légitimement attribué. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement, en créant par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 un nouvel établissement public administratif, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), lui a confié la mission de garantir, au nom de l'État, les droits des mineurs et de verser à ceux-ci les prestations qui résultent de ces droits au moment de la cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière. Le législateur a voulu ainsi exprimer sa reconnaissance à une profession qui a courageusement contribué au développement économique de notre pays. Malgré les difficultés rencontrées pour la mise en place de cette nouvelle structure, régie par des règles de droit public, il n'y a eu aucune remise en cause des droits des mineurs, et la loi du 3 février 2004 est appliquée. L'ANGDM, conformément au décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 qui en définit les missions et l'organisation, s'est substituée à l'Association nationale de gestion des retraités des houillères (ANGR), association de la loi de 1901 entre Charbonnages de France (CdF) et les Houillères, qui gérait jusqu'alors une partie des droits sociaux des mineurs. Cette transformation a suscité initialement des problèmes qui trouvaient leur source dans les éléments suivants : A. Les règles juridiques et comptables applicables à un établissement public sont plus contraignantes que celles qui régissent une association de la loi de 1901 ; elles ont nécessité une adaptation des procédures internes de travail et de contrôle, qui a allongé les délais d'instruction et de traitement des demandes ; ces règles et contrôles traduisent l'obligation pour tout établissement public d'apporter aux citoyens la garantie que les fonds publics qui lui sont confiés sont utilisés à bon escient, et dans des conditions d'une régularité incontestable. B. Le recensement des droits des mineurs, réalisé en 2001 et qui figure en annexe du décret du 23 décembre 2004, s'est avéré à l'expérience incomplet, en particulier parce que les contraintes sociales ont souvent amené des exploitants miniers, notamment publics, à prendre au niveau local dans l'urgence des décisions dans un cadre juridique mal assuré, qui ne facilite pas leur prise en charge actuelle. Pour remédier à cette situation, tous les partenaires réunis au sein du conseil d'administration de l'ANGDM (État, organisations syndicales, exploitants, élu représentant les communes minières) ont mis en place un certain nombre de mesures. Sous le contrôle des commissions nationales du logement et de suivi des prestations, mises en place en 2005 et dont la composition est analogue à celle du conseil d'administration, les comités régionaux du logement ont été chargés d'inventorier avant octobre 2006 les « us et coutumes » ne figurant pas dans le recensement de 2001 ; la liste des droits des mineurs annexée au décret constitutif de l'ANGDM sera complétée par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget, sur la base de cet inventaire définitif. Parallèlement, une commission de conciliation, chargée de décider en matière de droits individuels dérogatoires ou posant un problème d'interprétation, sera prochainement constituée ; le directeur général a pris des mesures d'urgence pour améliorer les délais de traitement des demandes des mineurs, et pour les rares prestations posant problème, l'ANGDM verse rapidement des avances afin de ne pas pénaliser les ayants droit dans l'attente du règlement de leurs dossiers ; le conseil d'administration et la direction générale achèvent actuellement les travaux pour conclure en septembre 2006 un contrat triennal d'objectifs et de performances avec l'État, destiné notamment à améliorer le fonctionnement de l'ANGDM et à préparer la reprise par cette entité des obligations des exploitants appelés à disparaître prochainement, dont Charbonnages de France. Ces dispositions permettront d'assurer la bonne marche de l'ANGDM.
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