FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 96070  de  M.   Paul Daniel ( Député-e-s Communistes et Républicains - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5805
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais pharmaceutiques
Analyse :  affections de longue durée. remboursement. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences des décisions de déremboursement de médicaments pourtant prescrits à des personnes soignées contre le cancer. Ainsi, certains patients atteints de cancer doivent faire face, après l'opération, à des problèmes de circulation lymphatique. L'endotellon est prescrit dans ce cas et améliore leur situation. Or ce médicament a fait l'objet d'une décision de baisse de remboursement à 15 % en attendant un déremboursement total au 1er janvier 2007. Cela ne signifie pas son retrait du marché, puisqu'il continuerait d'être prescrit et vendu. Certes, sur demande expresse du médecin traitant et après autorisation du médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie, il pourrait être remboursé intégralement dans le cadre d'une prise en charge totale. Mais une telle décision relèverait donc d'appréciations laissées aux médecins. Comment ne pas craindre que le contrôle des CPAM sur les prescriptions des médecins n'entraîne des réticences à proposer des prises en charge totales ? Quant aux bandages nécessaires pour éviter le phénomène dit des « gros bras », suite aux mêmes cancers, ils restent totalement à la charge des malades. Pourtant, et M. le Président de la République vient de rappeler l'importance de cette cause, la lutte contre le cancer est confortée comme priorité nationale. Une telle décision ne pose-t-elle pas la question d'une prise en charge totale des soins nécessaires pour surmonter tous les effets d'une telle maladie ? Il lui demande donc, conformément aux annonces faites par le Président de la République, de reconsidérer les décisions de déremboursement de tels médicaments et soins.
Texte de la REPONSE :
CR 12 Haute-Normandie N