12ème législature

Question N° : 96092	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5820
	Réponse publiée au JO le :  12/12/2006  page :  13061
	Date de signalisat° :  05/12/2006
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	routes départementales
Analyse :	panneaux d'agglomération. déplacement. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une commune dont le panneau d'agglomération sur une route départementale était implanté depuis l'origine à une cinquantaine de mètres avant la première maison. Or des particuliers ont déplacé ce panneau sans aucune autorisation administrative pour le rapprocher de la première maison dans le but de rendre un terrain inconstructible. Elle souhaiterait savoir si le maire peut de plein droit faire réinstaller le panneau à son emplacement initial, dans l'hypothèse bien entendu où la municipalité est en mesure de prouver le caractère incontestable de l'emplacement initial.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article R. 411-2 du code de la route, les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire. Par conséquent, les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération doivent être placés à l'endroit exact de ces limites, telles qu'elles sont définies par l'arrêté municipal. Le code de la route définit, dans son article R. 110-2, l'agglomération comme étant un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les panneaux indiquant ces entrées et sorties sont implantés aux limites de l'agglomération. Par ailleurs, l'article L. 411-6 du code de la route réserve aux seules autorités chargées des services de la voirie le droit d'implanter les panneaux de signalisation routière. Le maire a donc le devoir de rétablir la signalisation au bon endroit. En plus de leur valeur de localisation des limites de l'agglomération, ces panneaux définissent les règles de circulation qui imposent aux usagers de rouler à 50 km/h en traversée d'agglomération. Afin de rendre crédible cette limitation de vitesse à 50 km/h, il est nécessaire d'implanter ces panneaux aux entrées identifiées par du bâti rapproché.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O