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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions juridiques relatives aux assureurs récemment concernés par les violences urbaines. L'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, intégré au code des collectivités territoriales (art. L. 2216-3) dispose que l'État est civilement responsable des dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par la violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes ou contre les biens. Cette législation est de nature à provoquer des recours de la part des assureurs devant les tribunaux administratifs, engendrant ainsi des contentieux long et coûteux. Il demande s'il prévoit un dispositif préventif spécial à cet égard afin de ne pas surcharger les tribunaux administratifs.
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