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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit national avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Regrettant par exemple que les tribunaux français ne puissent poursuivre les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, certaines associations s'inquiètent du retard pris par le législateur national pour la mise en conformité avec ce statut. Il soulève notamment la question de l'imprescriptibilité des crimes les plus graves, conformément au statut de la CPI. Il demande donc quels sont les chantiers gouvernementaux en cours à ce sujet.
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