|
Texte de la REPONSE :
|
Avant la réforme de la dotation globale de fonctionnement de 1993, la dotation de compensation comptait une « fraction voirie », calculée à partir de la longueur de la voirie, qui était doublée pour les communes de montagne. La loi du 6 février 1992 avait prévu une majoration de cette « fraction voirie » au profit des communes de moins de 2 000 habitants, confrontées à une insuffisance de ressources du fait de leur faible population et supportant des charges élevées en raison de l'étendue de leur territoire. Cette majoration a permis en 1993 de majorer la dotation de ces communes au titre de la « fraction voirie » de plus de 30 % en moyenne. La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de décembre 1993 a conduit à globaliser, au sein de la dotation forfaitaire pour 1994, les anciens concours de l'État (dotation de base, dotation de péréquation, dotation de compensation, dotation de garantie, ainsi que les concours particuliers aux communes touristiques et villes-centres). Depuis 1995, la dotation forfaitaire est indexée chaque année sur le taux fixé par le comité des finances locales : la longueur de voirie continue donc de déterminer indirectement, par le biais de l'indexation, les montants de dotation forfaitaire. En revanche, aucune modification de la dotation forfaitaire n'est plus opérée depuis 1993 lorsque les communes procèdent à de nouveaux classements de linéaires en voirie communale ou construisent de nouvelles portions de voirie, ou bien encore lorsque tout autre critère auparavant pris en compte dans la dotation de compensation ou la dotation de péréquation varie. Toutefois, s'il n'est pas prévu de prendre en compte les nouveaux classements de voirie dans le calcul de la dotation forfaitaire, la longueur de voirie est toujours prise en compte dans la dotation de solidarité rurale (DSR), créée en 1993 et qui constitue la composante de la DGF dédiée à la péréquation en milieu rural. Pour le calcul de cette dotation les nouveaux classements de voirie sont bien pris en compte chaque année. La part « péréquation » de la DSR comprend notamment une « fraction voirie » (30 % de la fraction péréquation de la DSR) qui est calculée, à l'instar de l'ancienne dotation de compensation, sur la base d'une longueur de voirie doublée pour les communes de montagne.
|