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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Alors que 700 000 personnes sont actuellement placées sous protection juridique et que ce chiffre devrait atteindre un million en 2010, la nécessité de réformer les curatelles et les tutelles dont de nombreux rapports ont mis en évidence les dysfonctionnements apparaît comme nécessaire et reste très attendue. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine ainsi que les grandes lignes de son calendrier d'action.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de recentrer les mesures de tutelle et de curatelle sur les personnes qui en ont réellement besoin et de mieux encadrer leur mise en oeuvre. Elle conduit à une modification de la répartition des rôles entre l'institution judiciaire et les départements, en charge de l'aide sociale. Les conditions de financement et de compensation de cette réforme, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs sociaux chargés de sa mise en oeuvre, sont en cours de finalisation. Conscient de l'attente légitime des personnes concernées et de leurs familles, le garde des sceaux est déterminé à mener à bien ce projet dans les plus brefs délais. Après une ultime phase de consultation actuellement en cours, le texte sera transmis au Conseil d'État dans les toutes prochaines semaines.
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