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Texte de la REPONSE :
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Les auteurs d'actes contraires aux intérêts de notre pays, qui ont acquis la nationalité française par décret ou par déclaration de nationalité peuvent être déchus de celle-ci. À cet égard, il ressort notamment des dispositions de l'article 25 du code civil que « l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme... ; 4° S'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ». L'article 25-1 du même code dispose que « la déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans ». La mise en oeuvre de cette procédure, conduite par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en lien étroit avec les ministres de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères, est assez exceptionnelle, puisque les résultats des enquêtes de police réalisées à l'occasion de l'instruction de la demande d'acquisition de la nationalité française permettent de refuser notre allégeance à toute personne dont l'engagement témoigne d'un défaut de loyalisme envers la France, ses valeurs et ses institutions. Lorsque le comportement déloyal envers la France survient après l'acquisition de la nationalité française, et sous réserve que les conditions juridiques soient réunies, la procédure de déchéance est menée à son terme et a pour effet de faire perdre, pour l'avenir, la nationalité française à la personne qu'elle concerne. Au cours des cinq dernières années, quatre personnes ont été déchues de la nationalité française, une en 2002, une en 2003 et deux en 2006, chacune d'elles ayant été condamnée pour participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-1 du code pénal. La collaboration entre les différents départements ministériels intéressés par l'application de cette procédure a été renforcée et le Gouvernement est déterminé à ce qu'elle soit conduite à son terme dans tous les cas où sont réunies les conditions pour ce faire.
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