FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 96176  de  M.   Martin-Lalande Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Loir-et-Cher ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5816
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  CNAF
Analyse :  moyens financiers. conséquences. aide à domicile
Texte de la QUESTION : M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la Caisse nationale des affaires familiales. Compte tenu des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion CNAF-État, les crédits alloués à cette réforme devraient être revus à la baisse et les barèmes d'accession revus à la hausse. Comme le lui ont signalé des responsables d'associations regroupant des familles de « multiples », de telles mesures pénaliseraient ces familles qui ont le plus besoin d'avoir recours à l'aide à domicile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que, notamment, les familles de « multiples » aient accès plus facilement aux services des travailleuses familiales. De plus, pour que la solidarité nationale s'exerce pleinement en direction des familles de « multiples », qui doivent subir une simultanéité des charges, le Gouvernement compte-t-il accorder un demi-point supplémentaire lors de la naissance de multiples dans le calcul du quotient familial de la caisse d'allocations familiales.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Centre N