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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés traversées par la filière viticole, et plus particulièrement celles concernant la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Il est à déplorer que plus de la moitié des exploitations soient en cessation de paiement, et ce malgré les efforts qualitatifs que les exploitants entreprennent depuis dix ans dans la région Languedoc-Roussillon. Si les raisons de la crise sont multiples, elle réside principalement dans la lourdeur des charges sociales et fiscales imposées aux exploitations. Aussi, il est urgent d'intervenir afin de trouver une solution à une baisse des charges qui s'avère plus que jamais fondamentale. En 2005, les viticulteurs du Languedoc-Roussillon ont obtenu une remise de la taxe sur le foncier non bâti avec compensation de l'État au budget des communes. Afin notamment de leur venir en aide, la loi de finances pour 2006 a instauré une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pourtant, en 2006, les viticulteurs n'auront pas les moyens de régler à nouveau cet impôt, et ce malgré l'allégement consenti. C'est pourquoi il serait souhaitable qu'une mesure d'exonération totale de la part communale de la TFNB soit reconduite pour toutes les parcelles viticoles cultivées selon les dispositions précédentes. Persuadé que son ministère conduit sur ces questions la concertation avec les professions agricoles, il lui demande en conséquence quelles suites il entend donner à cette demande d'exonération totale.
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Texte de la REPONSE :
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La situation du marché du vin apparaît en effet particulièrement difficile à l'heure actuelle sur tous les secteurs viticoles et le Gouvernement mesure parfaitement l'ampleur des difficultés. Ainsi, une délégation de viticulteurs a été reçue par M. le Premier ministre le 20 décembre dernier et, depuis 2006, trois rencontres avec la filière viticole se sont tenues au ministère de l'agriculture et de la pêche, le 1er février, le 29 mars et le 14 juin dernier. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a pris plusieurs mesures en 2005 et 2006 à destination des exploitations les plus fragilisées par la crise. Lors de la campagne précédente, en complément des mesures européennes de distillation, d'arrachage et de restructuration du vignoble, 35 millions d'euros de subventions exceptionnelles et 40 millions d'euros de prêts de consolidation ont été mobilisés. Pour cette campagne, monsieur le Premier ministre a annoncé, au congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le 23 mars dernier, une enveloppe d'aides supplémentaires de 50 millions d'euros et 40 millions d'euros de prêts de consolidation. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche a obtenu de la Commission européenne que soit ouverte une distillation de crise. Afin que les objectifs de réduction des stocks et d'assainissement du marché soient atteints, une aide complémentaire en trésorerie sera versée aux viticulteurs souscrivant à la distillation. Ces mesures s'adressent à tous les exploitants sans distinction d'âge mais en priorité à ceux qui n'ont pas été aidés en 2005, de manière à respecter la règle communautaire du de minimis qui plafonne à 3000 euros par exploitation et sur 3 ans les aides versées dans ce cadre. Les autorités françaises ont sollicité auprès de la Commission européenne un relèvement de ce seuil. Outre l'aide en trésorerie, diverses mesures visant un abaissement des charges ont été prises. Elles intéressent les charges sociales et fiscales dont l'abaissement de la taxe sur le foncier non bâti. Une exonération totale de cette taxe n'étant pas généralisable, les services fiscaux ont reçu pour instruction d'examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises des pénalités formulées par les contribuables qui, en raison de graves difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leurs impôts aux échéances légales. En outre, devant la crise, les services fiscaux pourront accorder aux viticulteurs et arboriculteurs qui sont dans l'impossibilité de payer, des dégrèvements de la taxe précitée. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle qui ne peut être décidée qu'au cas par cas, après un examen attentif de la situation financière. Cet ensemble de mesures traduit la volonté du Gouvernement d'aider les viticulteurs et la filière viticole à surmonter leurs difficultés.
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