| Question N° :
96211
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de
M.
Goasguen Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Paris
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires étrangères
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Ministère attributaire : |
affaires étrangères
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Question publiée au JO le :
06/06/2006
page :
5750
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Réponse publiée au JO le :
19/12/2006
page :
13220
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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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territoires palestiniens
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Analyse :
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situation politique. attitude de l'Union européenne
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande des groupes politiques du Parlement européen faite au gouvernement belge s'agissant de la délivrance de visas pour les membres du Hamas. L'Union européenne a décidé de geler temporairement ses relations avec l'Autorité palestinienne, et ce tant que trois conditions ne seraient pas réunies par le Hamas : reconnaître l'État d'Israël, renoncer à la violence et au terrorisme, et accepter le principe de négociations politiques directes avec l'État hébreu. Néanmoins, cette politique semble être affaiblie par une initiative commune à l'ensemble des groupes politiques du Parlement européen qui demande au gouvernement belge de délivrer des visas aux membres du Hamas. Ces documents autoriseraient ces personnes à entrer sur le territoire européen et non sur le simple territoire belge. Cette initiative remet donc clairement en cause la qualification d'organisation terroriste du Hamas et trouble la visibilité de la politique européenne vis-à-vis de l'Autorité palestinienne. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que la politique européenne actuelle soit maintenue, et que l'initiative des groupes politiques du Parlement européen n'influe pas sur celle-ci.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des affaires étrangères n'a pas connaissance d'un dépôt officiel pour des membres du Hamas de demandes de visas instruites par le gouvernement belge à la demande de groupes politiques du Parlement européen. Le ministère des affaires étrangères se doit par ailleurs de préciser qu'il n'existe, à ce stade, pas de position commune européenne sur la question de la délivrance de visa aux membres du Hamas. En conséquence, sur le plan juridique, l'appartenance d'un individu à une organisation placée sur la liste européenne des organisations terroristes n'entraîne aucune obligation pour les pays membres de s'opposer à sa venue sur le territoire européen, dès lors que cet individu n'est pas inscrit à titre personnel sur cette liste. L'existence d'un accord de siège entre une organisation internationale et un pays membre de l'Union européenne fait normalement obligation aux États membres de délivrer un visa aux individus ayant été formellement invités par l'organisation internationale concernée. Dans ce contexte, les pays membres de l'Union européenne ont établi une procédure de consultation systématique sur cette question pour déterminer au cas par cas l'opportunité politique d'accorder ou non des visas Schengen aux membres du Hamas. Enfin, la question de la circulation des personnes sur le territoire européen doit être distinguée des contacts politiques qui pourraient être établis avec les autorités des pays d'accueil, question sur laquelle les pays membres de l'Union européenne ont défini une position commune lors du conseil affaires générales du 10 avril 2006.
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