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Rubrique :
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cours d'eau, étangs et lacs
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Tête d'analyse :
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accès
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Analyse :
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chemins de halage. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la police administrative relative aux chemins de halage. L'article 62 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, stipule que « nul ne peut, si ce n'est à pied, circuler sur les digues et les chemins de halage ». Or, que certains pêcheurs y circulent pourtant en voiture depuis très longtemps afin d'accéder à leur poste de pêche, de même que certains sportifs y pratiquent le vélo ou le patin à roulettes, force est de constater que les pistes dites cyclables ont très fréquemment été installées, en partie au moins, sur les anciens chemins de halage. Nombreuses sont les communes qui ouvrent ces pistes cyclables aux marcheurs, cavaliers, cyclistes et adeptes de roller, tandis que les pêcheurs les considèrent comme chemin d'accès à leurs lieux de pêche. Néanmoins ce décret de 1932 n'est plus adapté à ces nouveaux usages des chemins de halage. Il lui demande donc s'il est envisageable de réactualiser ce décret afin de clarifier une situation réglementaire désormais obsolète.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 62 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police interdit la circulation sur les chemins de halage, autrement qu'à pied. Cette disposition vise à assurer l'exercice du service de l'entretien et de l'exploitation des cours d'eau en toute sécurité et sans occasionner de gêne pour les agents chargés de ce service. L'établissement public Voies navigables de France, auquel a été confiée la gestion du domaine public fluvial de l'État, permet, depuis quelques années, la circulation à vélo ou celle des cavaliers sur certains chemins de halage, lorsqu'elle ne présente pas de gêne pour l'entretien et l'exploitation des cours d'eau. Compte tenu de cette situation, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé à ses services de travailler sur une nouvelle rédaction de l'article 62 du règlement général de police. Toutefois, un développement général de la circulation des véhicules motorisés sur les chemins de halage aurait pour conséquence d'entraver la mission des services publics chargés de l'entretien et de l'exploitation des cours d'eau et poserait des problèmes d'environnement et de conflits d'usage. Un encadrement devra donc être maintenu.
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